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222 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS compétence différentes suivant que la décision attaquée est un acte individuel ou réglementaire. C’est, en effet, ce que vous faites en certaines matières. (…) Nous ne contestons nullement, Messieurs, que, dans certains domaines, la frontière du droit public et du droit privé doit se situer entre l’acte réglementaire et l’acte individuel, mais il ne doit en être ainsi, selon nous, que dans les matières qui, par leur nature, relèvent du droit privé. (…) En l’espèce, nous nous trouvons bien en présence d’un acte individuel, mais nous ne voyons pas en quoi le litige mettrait en jeu des rapports de droit privé. (…) Toutes les décisions prises par les comités d’organisation pour l’organisation du service public de l’organisation de la production industrielle sont des actes administratifs ». 667. Il convient par ailleurs de souligner l’attachement du juge administratif à la nature administrative des actes réglementaires : dans l’arrêt FIFAS de 197491, le Conseil d’État qualifie d’acte administratif la décision prise par la Fédération française de tennis de table fixant les règles d’homologation des balles de ping-pong dans les compétitions, alors que le commissaire du gouvernement Théry estimait que cette décision ressortissait « par nature au droit privé » et relevait du pouvoir réglementaire que possède « toute institution privée ». 668. Le caractère réglementaire d’un acte semble avoir une influence dans sa qualification d’acte administratif lorsqu’il émane d’une personne privée gérant un service public industriel et commercial. Selon l’arrêt Époux Barbier du Tribunal des conflits du 15 janvier 196892, le règlement établi par le conseil d’administration d’Air-France fixant les conditions d’emploi de certains personnels (et notamment exigeant le célibat des hôtesses de l’air) est un acte administratif. Les actes individuels pris dans le cadre d’un service public industriel et commercial sont des actes de droit privé, qu’ils émanent d’ailleurs d’une personne privée ou d’une personne publique. 669. Néanmoins, tous les règlements pris par des personnes privées gérant un service public industriel et commercial ne sont pas qualifiés d’actes administratifs réglementaires. Dans l’arrêt Rolland du 12 juin 1961, le Tribunal des conflits93 a jugé que « les règlements établis (…) par la SNCF, pour déterminer les modalités du régime de retraite de son personnel, sont étrangers à l’acte de concession et aux mesures prises pour l’application de celui-ci et n’apparaissent pas comme des éléments de l’organisation du service public concédé ; qu’émanant du concessionnaire et régissant les rapports de droit privé entre ce dernier et ses agents, ils ne présentent pas le caractère d’actes administratifs ». Dans ses conclusions sur 91. CE, Sect., 22 nov. 1974, FIFAS, Leb., p. 577, concl. J. Théry. 92. TC, 15 janv. 1968, Époux Barbier, Leb., p. 789, concl. J. Kahn ; AJDA 1968, p. 225, chron. J. Massot et J.-L. Dewost ; D. 1969, p. 202, note J.-M. Auby ; RDP 1968, p. 893, note M. Waline et 1969, p. 142, concl. : le juge relève que l’acte contient « des dispositions qui apparaissent comme des éléments de l’organisation du service public exploité ». V. aussi : TC, 26 oct. 1981, Grostin ; Dr. adm. 1981, n° 426 ; RDP 1982, p. 1139 : le statut des relations collectives entre la SNCF – alors société anonyme – et son personnel, qui touche à l’organisation du service public, présente un caractère réglementaire ; CE, 27 mars 1985, Bourhis, Leb., p. 91 ; CE, 12 nov. 1990, Mahler, Leb., p. 321 ; TC, 17 avr. 2000, Préfet du Val-de-Marne : caractère administratif du statut des personnels d’Air-France et de celui des personnels de la SNCF, en tant qu’il est l’un des « éléments de l’organisation du service public exploité ». 93. TC, 12 juin 1961, Sieur Rolland c/ SNCF, Leb., p. 866 ; AJDA 1961, p. 606, chron. J.-M. Galabert et M. Gentot ; RDP 1962, p. 725, note M. Waline. http://www.92.TC http://www.93.TC

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