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220 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS d’elles ainsi que les bénéficiaires des prestations familiales, de rapports de droit privé, même si, reconnaît-il expressément, « ces caisses assurent la gestion d’un service public ». 661. À l’inverse, le juge administratif se reconnaît compétent pour connaître d’une décision prise par le directeur de l’Agence nationale de l’emploi, déterminant les modalités pratiques de calcul des droits des agents de l’ANPE acquis au 30 juin 1999 au titre du régime de retraite supplémentaire mis en place en 1991, en affirmant expressément qu’une telle décision « constitue un acte administratif à caractère réglementaire ; que sa contestation est, par suite, au nombre des différends qui relèvent, par nature84, d’un autre contentieux que celui que l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale85 attribue aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale »86. 662. On relèvera par ailleurs que l’article 20 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière87 attribue au juge judiciaire la compétence pour « l’examen des recours formés contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 [du Code monétaire et financier] ». Ici encore, les actes réglementaires restent dans le giron du juge administratif. 663. Le Doyen Vedel s’est insurgé contre cette répartition des compétences juridictionnelles fondées sur la nature générale ou non de l’acte attaqué. Dans l’arrêt Audouin du 23 janvier 1953, le Conseil d’État a rejeté sa compétence pour connaître d’une décision de la Commission nationale de reclassement du personnel de la Sécurité sociale déniant au requérant, monsieur Audouin, le droit à reclassement. Le juge s’attache à la nature des rapports que la décision a entendu régler : les rapports entre les institutions de Sécurité sociale et leur personnel étant des rapports de droit privé, il s’ensuit que les décisions de la Commission nationale de reclassement du personnel ne constituent pas des actes administratifs. Mais il ne se contente pas de relever la nature de droit privé des rapports en cause : il souligne aussi à deux reprises le caractère individuel des décisions que prend la Commission nationale de reclassement. Ceci laisse penser que le caractère individuel d’une décision exclurait son caractère administratif. Georges Vedel s’indigne : « Le juge administratif, pour décliner sa compétence, s’est attaché à ce que les litiges en question, encore que certains prissent leur source dans des décisions d’autorités indiscutablement administratives et notamment des ministres, touchaient à des rapports de droit privé. (…) Par le soin qu’il met à noter que ce sont les décisions individuelles de la Commission de reclassement qui mettent en cause des rapports de droit privé, il suggère que des décisions réglementaires toucheraient à des rapports de droit public et relèveraient donc de la compétence du juge de l’excès de pouvoir. Mais pourquoi en serait-il ainsi ? En quoi une décision 84. Souligné par nous. 85. Art. L.142-1, CSS : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de la sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux. » 86. CE, 26 mars 2004, Syndicat national des cadres techniciens et agents d’encadrement de l’agence nationale pour l’emploi, req. n° 252857, inédit au recueil Lebon. 87. Loi n° 2003-706, 1er août 2003 de sécurité financière, JO n° 177 du 2 août 2003, p. 13220. V. Art. L. 621-30, C. mon. fin.

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