Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 237)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 219 657. Au contraire, certaines décisions non réglementaires prises par des personnes publiques sont qualifiées d’actes de droit privé. Le critère organique se révèle donc insuffisant pour qualifier d’actes administratifs les décisions non réglementaires des personnes publiques. Il permet simplement de présumer leur caractère administratif. 658. Ainsi les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé sont-elles effectivement qualifiées d’actes de droit privé et relèvent donc de la compétence du juge judiciaire79, sauf si elles sont considérées comme détachables de la gestion du domaine privé80. 659. De même, les décisions non réglementaires prises à l’égard des usagers, des tiers ou du personnel, par les autorités gestionnaires des services publics industriels et commerciaux sont des actes de droit privé81. Au contraire, les règlements ont un caractère administratif82. 660. Dans l’arrêt El Hamidia du 5 février 195483, le Conseil d’État commence par relever que l’acte attaqué – un arrêté du préfet d’Alger prononçant d’office l’affiliation de l’association El Hamidia à la Caisse interprofessionnelle de compensation des allocations familiales du département d’Alger – « ne présente pas un caractère réglementaire », puis il qualifie les rapports entre les caisses de compensation des allocations familiales et les employeurs qui relèvent 79. CE, 20 janv. 1984, Société civile du domaine du Bernet, Leb., p. 12 : la décision par laquelle la personne publique propriétaire accorde ou refuse une permission de voirie sur un chemin rural est un acte de droit privé ; CE, 23 juill. 1931, Dme Grand d’Esnon, p. 837 : autorisation d’occuper une dépendance du domaine privé pour y édifier une construction légère ; CE, 9 janv. 1942, Société des sablières de Féron, Leb., p. 17 ; CE, Sect., 15 févr. 1963, Chaussé, Leb., p. 93 : autorisation d’utiliser le domaine privé en y circulant ou en y chassant ; TC, 24 oct. 1994, Duperray et SCI Les Rochettes, Leb., p. 606 : la décision refusant une servitude de passage au travers d’un terrain « ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l’exercice par un particulier de son droit de propriété » ; CE, 3 juin 1998, Commune de Saint-Palais-sur-Mer : délibérations ayant autorisé le maire à conclure des baux commerciaux pour l’exploitation d’immeubles du domaine privé ; CE, 6 mai 1996, Formery, Leb., p. 149 : autorisation d’ouvrir un accès à une dépendance du domaine privé pour faciliter le passage d’engins d’exploitation forestière ; CE, 14 janv. 1998, Époux Formwald, T. Leb., p. 817 : décision de refus relative à une demande de concession d’utilisation de l’eau d’une source. 80. Ont ainsi été qualifiées d’actes administratifs les décisions répartissant l’usage des locaux d’un édifice du domaine privé entre des syndicats (CE, 21 janv.1959, Benzi, Leb., p. 50), celles de donner un terrain à bail ou de mettre fin au bail (CE, 20 juill. 1971, Rousselet, Leb., p. 540 ; TC, 4 nov. 1991, Ginter, Leb., p. 476, JCP 1992.IV, p. 216), celle d’aliéner une parcelle du domaine privé (CE, Sect., 10 mars 1995, Commune de Digne, Leb., p. 123). Ont également été jugées détachables les décisions prises au titre de l’exécution de services publics assurés sur des dépendances du domaine privé : CE, 3 mars 1975, Courrière, Leb., p. 165 (la décision autorisant l’assiette de coupe de bois dans une forêt « se rattache à l’exécution d’un service public de protection de la forêt, présentant un caractère administratif »). 81. CE, 18 déc. 1957, Commune de Golbey, Leb., p. 686 ; CE, 21 avr. 1961, Dame Agnesi, Leb., p. 253 : refus d’un maire d’autoriser un branchement sur le réseau d’eau potable de la commune. 82. CE, 26 juin 1989, Association Études et consommation CFDT, Leb., p. 544 : la décision de la SNCF fixant les tarifs est un acte administratif réglementaire ; CE, 16 janv. 1991, Fédération nationale des usagers des transports, Leb., p. 14 : décision de supprimer une ligne ferroviaire ; CE, 10 nov. 1961, Missa, Leb., p. 636 : décision du directeur général de la radio-télévision relative au classement des emplois ; CE, Ass., 22 juin 1962, Houillères du bassin d’Aquitaine, Leb., p. 413 : décision du directeur général des Charbonnages de France fixant les modalités d’attribution d’une prime ; TC, 22 juin 1992, Abella et 12 oct. 1992, Syndicat CGT d’EDF, Leb., p. 488 et 490 : décision fixant les modalités des retenues sur salaires de certains personnels d’EDF en cas de grève. 83. CE, 5 févr. 1954, El Hamidia, Leb., p. 77, JCP 1954. II. 8136, concl. Mosset ; v. aussi CE, Sect., 3 juin 1960, Sieur Dubourg, Leb., p. 385.

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