Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 235)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 217 départemental a pris, par voie de dispositions générales et permanentes, une décision détachable de la compétence juridictionnelle qu’il exerce en statuant sur les demandes individuelles présentées annuellement par les contribuables en vue de l’exonération de la taxe d’apprentissage ; que ladite décision a ainsi le caractère d’une décision administrative relevant du contentieux de l’excès de pouvoir et dont il n’appartient par suite pas à la Commission spéciale de la taxe de connaître en appel ». C’est bien le caractère général du dispositif qui semble déterminer la qualification de la décision d’acte administratif et exclure celle d’acte juridictionnel72. 650. Pour finir, il convient de souligner que les décisions juridictionnelles annulant des règles générales – notamment les décisions du juge administratif de l’excès de pouvoir annulant des actes administratifs réglementaires, ne sont pas, en dépit de l’opinion doctrinale commune, des règles elles-mêmes générales, puisqu’elles sont relatives à un acte particulier, signifiant une règle certes générale mais déterminée. Ceci étant, il est indéniable que la norme concrète ayant pour objet de supprimer une norme générale, équivaut – mais il ne s’agit que d’une équivalence, et non d’une identité – à l’édiction d’une norme générale. En outre, le fait que les décisions juridictionnelles prononçant une annulation pour excès de pouvoir aient l’autorité absolue de la chose jugée73 ne doit pas induire en erreur : la chose jugée, c’est-à-dire l’annulation est certes opposable à toutes personnes mais, ces personnes ne sont que des sujets passifs et non actifs de la norme contenue dans la décision juridictionnelle d’annulation. La généralité personnelle de la règle s’apprécie eu égard aux personnes visées par cette règle qui constituent des sujets actifs, des acteurs, auxquels sont dictés des comportements. § 2. LE MONOPOLE PUBLIC DE LA PRODUCTION DES RÈGLES GÉNÉRALES 651. Les règles générales sont l’expression, le symbole même de la puissance publique, ce qui se traduit, dans le droit positif, par l’idée que les règles générales sont par nature des règles publiques, impliquant par là-même la compétence des juridictions administratives. En effet, dans la jurisprudence administrative, l’acte normatif, qu’il soit pris par une personne publique ou privée, est presque systématiquement qualifié d’acte administratif, relevant à ce titre de la compétence du juge administratif, en considération de sa portée générale (A). 652. En principe, les personnes privées ne sont pas habilitées à édicter de règles générales privées. D’ailleurs, il est traditionnellement admis que c’est uniquement par le contrat qu’elles peuvent agir sur l’ordonnancement juridique. Or, la généralité semble antinomique avec le caractère contractuel d’un acte juridique (B). 72. CE, 3 nov. 1961, École technique Saint Joseph, RDP 1962, p. 730, note M. Waline. 73. V. CE, 22 mars 1961, Simonet, Leb., p. 211. Le jugement qui a l’autorité absolue de la chose jugée a un effet erga omnes. L’autorité absolue de la chose jugée s’oppose à l’autorité relative de la chose jugée, qui signifie que ce qui a été jugé ne peut pas être contesté ou ignoré, dès lors qu’il y a une triple identité d’objet, de cause et de parties (art. 1351, C. civ.). L’autorité absolue ou relative de la chose jugée ne doit pas être confondue avec la force de chose jugée qui caractérise, dans l’ordre juridictionnel administratif, les décisions juridictionnelles qui sont rendues en dernier ressort (c’est-à-dire les jugements des tribunaux administratifs insusceptibles d’appel, les arrêts des cours administratives d’appel et du Conseil d’État), même si celles-ci peuvent faire encore l’objet d’un recours en cassation. Sur ce dernier point, V. CE, Ass., 27 oct. 1995, Mattio, Leb., p. 359, concl. J. Arrighi de Casanova ; AJDA 1996, p. 5, concl. ; Rev. franç. décentralisation 1996, n° 4, p. 256, obs. B. Pacteau ; RFDA 1995, p. 1255 ; EDCE 1996, n° 47, p. 371.

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