Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 23)

INTRODUCTION GÉNÉRALE 5 d’objectifs insérées dans les textes de loi32, sans oublier la promulgation de codes. Ainsi le Code des communes n’a-t-il pas laissé sa place au Code général des collectivités territoriales, et celui du domaine de l’État, au Code général de la propriété des personnes publiques ? 13. Cette recherche n’a cependant pas pour ambition d’explorer les causes du déclin ou du prétendu déclin de la généralité des règles juridiques, mais d’analyser un outil utilisé dans le système juridique, par ses différents acteurs. En d’autres termes, il n’est pas question de dresser un état des lieux quantitatif du droit public français, en recensant de façon exhaustive les règles générales, les règles particulières et les règles spéciales, mais d’analyser et de rendre compte, grâce à des exemples significatifs, de l’utilisation en droit public français de l’outil que constitue la règle générale, ou plutôt les règles générales, une règle juridique n’étant jamais isolée mais appartenant à un système de normes. 14. Plusieurs raisons justifient ce choix de traiter des règles générales en droit public français et non du droit public français. 15. Tout d’abord, le phénomène de multiplication des règles spéciales a déjà fait l’objet de plusieurs thèses. Par exemple, Yaël Attal-Galy a décrit « le processus de catégorisation des individus », en détaillant les différents critères catégoriels, à savoir les critères d’ordre physique tels que le sexe, l’âge, ou l’état de santé ; les critères liés à l’état social qui implique notamment l’édiction de règles spécifiques aux militaires et aux détenus ; ou enfin les critères issus du lien établi avec le territoire national, qui conduisent à l’édiction d’un droit des étrangers ou de règles spéciales pour les gens du voyage33. L’auteur s’est également attaché à rendre compte de la pratique des discriminations positives en France34. De même, Olivia Bui-Xuan a étudié dans sa thèse le passage du droit public français d’une logique universaliste, qui constitue son soubassement depuis la Révolution de 1789, à une logique différencialiste35. Ainsi a-t-elle analysé le phénomène de multiplication des règles catégorielles en distinguant d’une part, un différencialisme au secours de l’universalisme qui vise à résorber les inégalités, et d’autre part, un différencialisme au rebours de l’universalisme, qui donne droit de cité aux différences à l’intérieur même de la sphère publique36. 16. En outre, une telle approche du sujet aurait nécessité, afin d’expliquer le mouvement de spécialisation du droit, la prise en compte et la maîtrise d’importantes données d’ordre sociologique, philosophique ou politique, et donc de sortir du strict champ de la science du droit. 17. Surtout, avant de les recenser, il paraît nécessaire de revenir sur la notion de règles générales. S’il existe de nombreuses et belles thèses sur la loi37, 32. V. notamment le rapport public de 1991 du Conseil d’État : De la sécurité juridique, Rapport public 1991, La Documentation française, Études et documents, n° 43. 33. Y. ATTAL-GALY, Droits de l’homme et catégories d’individus, préf. de H. Moutouh, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. 237, 2003. 34. Ibid., p. 280-348. 35. O. BUI-XUAN, Le droit public français entre universalisme et différencialisme, préf. de J. Chevallier, Paris, Economica, coll. « Corpus Essais », 2004. 36. Ibid., p. 25. 37. R. BOUYSSOU, Le principe de la généralité de la loi, thèse (dactylographiée), Paris, sous la dir. de R. Capitant, 1956.

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