Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 228)

210 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS pouvoir réglementaire est toujours résiduel et subordonné au pouvoir réglementaire national. Ainsi le Premier ministre peut-il édicter des dispositions réglementaires d’application d’une loi, même si aucune disposition législative ne le prévoit explicitement33. 628. La Haute Juridiction administrative rappelle également régulièrement le caractère résiduel et subordonné du pouvoir réglementaire dont sont investies les personnes privées chargées de la gestion d’un service public, telles que les fédérations sportives34. 629. Le pouvoir réglementaire des ordres professionnels. Le Conseil d’État fait preuve d’une grande rigueur vis-à-vis des ordres professionnels. Depuis l’arrêt Bouguen35, ceux-ci ont été reconnus compétents pour édicter des actes administratifs réglementaires afin d’encadrer l’exercice de la profession : codes de déontologie ; règlements intérieurs des Ordres ; « règlements de qualification » déterminant, pour les professions médicales, la liste des qualifications que le praticien est autorisé à utiliser ; « clauses essentielles » des contrats-types pour les contrats d’association ou de société entre membres des professions médicales, etc. 630. Ceci étant, ce pouvoir réglementaire se réduit comme une peau de chagrin36. Plus aucun ordre professionnel n’édicte lui-même son code de déontologie. L’Ordre des vétérinaires était le dernier à exercer cette compétence : désormais, depuis 2000, l’article L. 242-3 du Code rural37 prévoit que ledit code est édicté par décret en Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires. 631. En outre, le pouvoir réglementaire des Ordres a toujours été encadré de façon stricte par le Conseil d’État, alors même que la Haute Juridiction confère par ailleurs aux ordres un large pouvoir d’appréciation des faits s’agissant des décisions individuelles prises en matière de discipline et de direction de la profession38. En particulier, ce pouvoir réglementaire doit être fondé sur un texte de loi 33. CE, Sect., 14 avr. 1999, France Télécom, Leb., p. 135. 34. CE, avis, 20 nov. 2003, req. n° 369474 ; AJDA 2007, p. 1636, note L. Vallée ; JCP A 2004, p. 803, note G. Simon ; v. aussi, parmi de nombreux arrêts : CE, 20 janv. 1988, Hass, Leb., p. 34 ; CE, 19 janv. 2009, Martinez et autres, Leb., p. 1 ; AJDA 2009, p. 2299, note M. Carius. 35. CE, 2 avr. 1943, Bouguen, Leb., p. 86 ; GAJA. V. J.-M. AUBY, « Le pouvoir réglementaire des ordres professionnels », JCP 1973. I. 2545 ; B. CHENOT, « La liberté, les ordres et l’État », EDCE 1973, p. 105 ; A. HEILBRONNER, « Le pouvoir professionnel », EDCE 1952, p. 33-52 ; M. LASCOMBE, « Les ordres professionnels », AJDA 1994, p. 855 ; P. SCHULTZ, « Le Conseil d’État et les pouvoirs de l’ordre des médecins », RDP 1976, p. 1425. 36. M. LASCOMBE, « Les ordres professionnels », AJDA 1994, p. 855-862, spéc. p. 857 : l’auteur affirme clairement que « le pouvoir réglementaire des ordres est (…) en voie de disparition quel que soit le type d’acte envisagé. Petit à petit, en effet, les textes cantonnent l’ordre dans un simple rôle de conception et lui retirent la possibilité d’édicter lui-même des actes réglementaires. » et p. 858 : « Les ordres professionnels perdent petit à petit l’essentiel de leur pouvoir réglementaire au profit des autorités de tutelle. Sauf rares exceptions, il ne leur reste plus guère qu’un droit d’initiative et donc qu’une participation au processus réglementaire ». 37. Modifié par l’art. 11 de l’ord. n° 2000-914 du 18 sept. 2000 relative à la partie législative du Code de l’environnement, JO du 21 sept. 2000. 38. B. CHENOT, « La liberté, les ordres et l’État », EDCE 1973, p. 105-112, spéc. p. 197-108. V. aussi M. LASCOMBE, « Les ordres professionnels », op. cit., p. 858 et s. : alors que le pouvoir réglementaire est « en voie de disparition », « les décisions individuelles des ordres professionnels sont nombreuses et variées ».

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1