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LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 209 625. La jurisprudence constitutionnelle. Les dispositions de l’article 21 de la Constitution selon lequel le Premier ministre « exerce le pouvoir réglementaire », ont été interprétées par le Conseil constitutionnel comme ne faisant pas obstacle à ce que la loi attribue le pouvoir réglementaire à d’autres autorités publiques que le Premier ministre, telles que les autorités administratives indépendantes22, les ministres23, la Banque de France24 ou même des personnes morales de droit privé chargées d’un service public25. 626. Si le Premier ministre n’a pas le monopole du pouvoir réglementaire, le juge constitutionnel se montre extrêmement soucieux d’éviter une trop grande « dispersion du pouvoir normatif »26. Le pouvoir réglementaire dont peuvent être investies certaines autorités publiques, en vertu d’une habilitation législative spéciale, apparaît très limité : il ne peut s’agir que de fixer « des normes permettant de mettre en œuvre une loi », « dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements »27, et plus précisément « à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu »28. La compétence réglementaire « ne saurait s’exercer que dans le respect des règles essentielles posées par le législateur et des principes généraux fixés par décret en Conseil d’État »29. En outre, la loi ne peut subordonner les normes posées par décret aux règles générales fixées par une autorité publique telle que la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL)30. 627. La jurisprudence administrative. Le juge administratif vérifie que les autorités indépendantes sont bien habilitées par le législateur à prendre des dispositions de portée générale31 et respectent les limites de leur habilitation32. Leur 22. CC, décision n° 88-248 DC, 17 janv. 1989, Conseil supérieur de l’audiovisuel, JO du 18 janv. 1989, p. 754 ; GDCC. 23. La jurisprudence CSA a été étendue aux ministres : CC, décision n° 89-269 DC du 22 janv. 1990, Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, cons. 22, JO du 24 janv. 1990, p. 972 ; CC, décision n° 2002-451 DC, 27 nov. 2001, Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, JO du 1er déc. 2001, p. 19112. 24. CC, décision n° 93-324 DC, 3 août 1993, Loi relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, JO du 5 août 1993, p. 11014. 25. CC, décision n° 89-260 DC, 28 juill. 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, JO du 1er août 1989, p. 9676. À partir de cette décision n° 89-260 DC qui concerne le Conseil des bourses de valeur, personne morale de droit privé à caractère professionnel, le Conseil constitutionnel ne vise plus les « autorités de l’État » mais « les autorités publiques » autres que le Premier ministre. 26. L’expression est de J.-L. BERGEL : « Avant-propos », RRJ 2001-5, Cahiers de méthodologie juridique, n° 16, « Pouvoir réglementaire et délégation de compétence normative », p. 2189. 27. CC, décision n° 86-217 DC, 18 sept. 1986, Liberté de communication, JO du 19 sept. 1986, p. 11294, cons. 58. 28. CC, décision n° 88-248 DC, 17 janv. 1989, préc., cons. 15. V. aussi : CC, décision n° 89-260 DC, 28 juill. 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, JO du 1er août 1989, p. 9676 ; CC, décision n° 91-304 DC du 15 janv. 1992, Liberté de communication, JO du 18 janv. 1992, p. 883 ; CC, décision n° 93-324 DC, 3 août 1993, Loi relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, préc. 29. CC, décision n° 91-304 DC du 15 janv. 1992, Liberté de communication, préc. 30. CC, décision n° 86-217 DC, 18 sept. 1986, Liberté de communication, préc., cons. 60. 31. CE, 17 nov. 2010, Société Arthus Consulting, req. n° 320827, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2011, p. 337, concl. M. Vialettes. 32. V. notamment les arrêts : CE, 16 nov. 1990, SA « La Cinq », Leb., p. 329 ; AJDA 1991, p. 214 ; concl. B. Stirn (pouvoir réglementaire de la Commission nationale des libertés et de la communication) ; CE, Sect., 10 oct. 1997, Société Patrimoine gestion privée, Leb., p. 337 (Commission des opérations de bourse) ; CE, 26 janv. 2000, Confédération française des radioamateurs et autres, T. Leb., p. 798 (Autorité de régulation des télécommunications). http://www.22.CC http://www.23.La http://www.24.CC http://www.25.CC http://www.27.CC http://www.28.CC http://www.29.CC http://www.30.CC

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