Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 225)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 207 Ce pouvoir se matérialise par des « règlements intérieurs », qui sont des arrêtés pris par le Bureau de chaque assemblée, complétés par des arrêtés des Questeurs12. Ainsi l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit-il que le statut et le régime de retraite des agents titulaires des services des assemblées parlementaires « sont déterminés par le bureau de l’assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel »13. Par ailleurs, dans l’arrêt de 1999, Président de l’Assemblée nationale, le Conseil d’État a décidé que « les marchés conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux publics ont le caractère de contrats administratifs » et qu’« en l’absence de réglementation particulière édictée par les autorités compétentes de l’Assemblée nationale, les contrats litigieux sont régis par les prescriptions du Code des marchés publics »14. Ce faisant, la Haute Juridiction a reconnu le pouvoir normatif des assemblées en matière de marchés publics. Dans le même sens, l’article 76 de la loi du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat habilite les autorités compétentes du Sénat à fixer les règles applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, ainsi que les règles relatives aux constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans le périmètre et sur les grilles du jardin15. b) Le pouvoir réglementaire local 620. En ce qui concerne l’exercice du pouvoir réglementaire par des autorités distinctes de l’État, la décentralisation est très encadrée. 621. Certes, les collectivités territoriales sont dotées du pouvoir réglementaire. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 72, alinéa 3 de la Constitution de 1958 énonce que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités (…) disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences »16. Il convient néanmoins de souligner qu’avant la révision de 2003, le Conseil constitutionnel avait déjà reconnu ce pouvoir de façon implicite dans sa décision du 17 janvier 2002 relative à la Corse. En effet, après avoir cité l’article 21 de la Constitution, le Conseil avait poursuivi par « toutefois, l’article 72 de la Constitution dispose que (…) ». 12. V. notamment X. PINON, « La personnalité de fait des assemblées parlementaires, un cadavre bien vivant », RDP, n° 1-2003, p. 283-312. 13. Art. 8 de l’ord. n° 58-1100 du 17 nov. 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, JO du 18 nov. 1958, p. 10336. L’art. 8 prévoit toutefois que « la juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d’ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l’État visées à l’article 34 de la Constitution ». 14. CE, Ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, Leb., p. 42, concl. C. Bergeal ; GAJA. L’ord. du 17 nov. 1958 précitée a été modifiée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. L’article 8 prévoit désormais : « La juridiction administrative est également compétente pour se prononcer sur les litiges individuels en matière de marchés publics ». 15. Art. 76 de la loi n° 2003-590 du 2 juill. 2003 urbanisme et habitat, JO n° 152 du 3 juill. 2003, p. 11176 : « En application du principe de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, dont l’affectation au Sénat résulte de l’art. 2 de l’ord. n° 58-1100 du 17 nov. 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que les règles relatives aux constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans le périmètre et sur les grilles du jardin, sont fixées par les autorités compétentes du Sénat ». 16. CC, décision n° 2001-454 DC, 17 janv. 2002, Loi relative à la Corse, JO du 23 janv. 2002, p. 1526. http://www.16.CC

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