Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 223)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 205 naître progressivement, pour faire face aux nécessités. Michel Verpeaux a recensé les actes normateurs réglementaires pris par le pouvoir exécutif au cours de la Révolution. Ceux-ci sont très rares pendant les premières années de la Révolution. Il y a notamment deux proclamations : celle du 10 avril 1791 organisant le service des messageries nationales et celle du 24 avril 1791, organisant celui des coches et voitures d’eau. Sous la Convention, des actes de portée générale destinés à assurer l’exécution de la loi sont édictés par le Comité de Salut public, mais celui-ci ne constitue pas un pouvoir exécutif distinct de la Convention. C’est avec le Directoire qu’est consacré un véritable pouvoir réglementaire, même si celuici n’est pas mentionné dans la Constitution de l’an III : le Directoire exécutif élabore de nombreux arrêtés réglementaires, pour assurer le maintien de l’ordre, organiser une administration ou un service, et enfin, assurer l’exécution des lois. La Constitution de l’an VIII consacre expressément l’existence des règlements. L’article 44 dispose en effet que « le gouvernement propose les lois et fait les règlements nécessaires pour assurer leur exécution ». Ainsi les autorités administratives se sont-elles vite retrouvées elles aussi en charge d’édicter des actes de portée générale5. 2. La relative centralisation du pouvoir réglementaire 615. Lorsqu’on examine la répartition des compétences normatives entre les diverses autorités administratives, qu’il s’agisse des autorités de l’État (a), des collectivités territoriales (b) ou d’autres autorités publiques (c), on constate que l’édiction des règles générales reste relativement centralisée et concentrée. a) Le pouvoir réglementaire des autorités de l’État 616. Absence de déconcentration. Au sein de l’administration de l’État, la prise de décisions à portée générale est l’apanage des autorités centrales. En effet, seules les décisions individuelles ont fait l’objet d’une déconcentration générale, depuis le décret n° 97-34 du 15 janvier 19976. Ainsi l’article 1er dudit décret prévoit-il 5. M. MIGNON, « Une création continue du droit public français : le pouvoir réglementaire de l’exécutif », Rev. adm. 1950, n° 14, p. 144 : « Peu à peu, lentement, comme à contre cœur, sans consécration constitutionnelle formelle, on allait admettre par étapes, le droit pour l’exécutif d’édicter des règles générales et impersonnelles, actes législatifs possédant les mêmes caractéristiques juridiques que la loi mais inférieurs à celle-ci en raison même de la hiérarchie de leurs auteurs réciproques ». V. aussi : J.-F. LACHAUME, La hiérarchie des actes administratifs exécutoires en droit public français, op. cit., p. 2 : « La réalité est trop diversifiée pour se satisfaire d’une réglementation intervenant par voie législative, le législateur ne peut tout prévoir. Très vite, il est apparu nécessaire de confier aux autorités administratives la possibilité d’adapter la loi à la vie administrative, non plus seulement par des actes individuels ou particuliers, mais au moyen d’actes réglementaires ». V. encore : J.-L. QUERMONNE, L’évolution de la hiérarchie des actes juridiques en droit public français, op. cit. J.-L. Quermonne distingue trois phases. La conception révolutionnaire, d’une part, ne reconnaissait le caractère de création du droit qu’aux actes ayant une portée générale et, d’autre part, accordait au législateur une compétence exclusive pour émettre de tels actes. Par la suite, la conception libérale (jusqu’en 1930) s’est séparée de la conception révolutionnaire en ce qu’elle n’a plus réservé pas au législateur le monopole de l’émission des règles de droit, des règles générales, reconnaissant ainsi l’existence d’un pouvoir réglementaire entre les mains du gouvernement. À cette conception libérale a succédé la conception moderne qui a complètement rompu avec les exigences de la conception révolutionnaire. Alors que cette dernière ne connaissait qu’une seule source de droit authentique, la loi, le droit positif contemporain connaît une multiplicité de sources du droit. 6. Décret n° 97-34 du 15 janv. 1997 relatif la déconcentration des décisions administratives individuelles, JO du 18 janv. 1997, p. 920. V. aussi la circulaire du 24 déc. 1997 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des décisions administratives individuelles, JO du 27 déc. 1997, ann. au n° 300. L’art. 2 du décret prévoit que par dérogation aux dispositions de l’art. 1er, des

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