Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 213)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, REMPART CONTRE L’ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS 195 ment préalable, le Conseil d’État se contente d’annuler pour excès de pouvoir la décision individuelle, sans aller jusqu’à la qualification de fait personnel227. Il ne peut cependant que regretter que le Conseil d’État n’ait pas exigé que « l’incompatibilité entre l’état ecclésiastique et la fonction d’enseignement public doi[ve], au préalable, être établie par décret réglementaire »228 car le Conseil d’État estime légal le refus du ministre d’admettre un prêtre au concours d’agrégation de philosophie de l’enseignement secondaire. 579. Plusieurs décisions juridictionnelles, outre l’arrêt Abbé Bouteyre infirment également l’existence de l’obligation d’un règlement préalable à tout acte administratif individuel. 580. Par exemple, dans un arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 1926, Sieurs Cateland et Laulaguent : « Considérant que si aucune réglementation générale des cortèges sur le territoire de la commune des Abrets n’obligeait la société de gymnastique « L’avant-garde des Abrets » à demander au maire l’autorisation de défiler sur la voie publique, il résulte des éléments du dossier que dans les conditions où elles avaient été projetées, les manifestations des 22 et 23 août 1925 étaient de nature à troubler l’ordre public et qu’en les interdisant le maire n’a pas abusé des pouvoirs qu’il tient de l’article 97 du 5 avril 1884 » 229. 581. L’arrêt le plus explicite est celui du 4 janvier 1935, Dame Baron230 où le Conseil d’État considère que le maire n’a pas excédé ses pouvoirs en prescrivant à la dame Baron de procéder quotidiennement au nettoyage de sa courette afin de faire cesser les inconvénients que présentait pour la salubrité et la tranquillité la présence de nombreux animaux en son logis. 582. D’autres décisions sont citées par la doctrine au soutien de la thèse de l’existence de l’obligation d’un règlement préalable à toute décision individuelle. Il est vrai que, dans une série d’arrêts rendus en matière de police administrative, le juge, tant administratif que judiciaire, souligne que procéder par voie de décision individuelle sans règlement préalable doit rester exceptionnel. 583. Dans un arrêt Fourcassies du 3 août 1866, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que « si les arrêtés pris en matière de police par l’autorité municipale doivent nécessairement avoir un intérêt général et public pour objet, et ne peuvent statuer exclusivement et uniquement dans l’intérêt 227. Ibid., p. 131 : « Nous n’irons pas jusqu’à dire que, dans toutes les hypothèses possibles, le fait de prendre une décision particulière qui n’ait pas été précédée d’une règle générale préalablement posée soit susceptible d’entraîner la responsabilité personnelle de l’administrateur ; une pareille maxime n’a encore jamais été formulée comme règle de droit positif ; mais il est infiniment probable qu’elle le sera (…). Cela est désirable, car ce sera une garantie de plus pour les administrés. Non seulement la règle générale préalable protège contre les entraînements du cas particuliers, mais, ainsi, la mesure générale préalable peut être discutée avant de s’être appliquée dans aucun cas particulier ». 228. « Il y a, pour cela, explique-t-il, deux raisons au lieu d’une. D’une part, c’est une catégorie de citoyens qui se trouve frappée. Or, la catégorie des citoyens appelle la règle générale, et non pas la décision individuelle ; il importe que les jeunes gens qui se destinent à l’état ecclésiastique soient avertis par l’existence d’une règle générale, de l’incompatibilité qui les frappera, au point de vue de l’enseignement secondaire public. (…) D’autre part, il est conforme à l’état de droit et à la bonne administration de ne point prendre de mesures particulières et individuelles, en aucune matière administrative, sans qu’au préalable, la matière ait été réglementée par voie de disposition générale ». 229. CE, 15 déc. 1926, Sieurs Cateland et Laulaguent, Leb., p. 1106. 230. CE, 4 janv. 1935, Dame Baron, S. 1936. III. 29, note M. L.

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