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194 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS individuelle, de ceux où il n’existe aucune obligation légale. La controverse doctrinale éclate avec l’interprétation par Maurice Hauriou de l’arrêt Préfet de la Côte d’Or222, à propos d’un litige relatif aux sonneries de cloches. Le maire de la commune de Grancey-sur-Ource n’avait pas pris d’arrêté réglementant les sonneries de cloches, mais les 16 octobre et 13 novembre 1909, il prescrivit verbalement au sonneur de sonner les cloches de l’église pour des enterrements civils. L’abbé Piment, desservant de la commune, a assigné le maire et le sonneur devant le tribunal civil de Châtillon-sur-Seine, pour entendre dire que c’était abusivement et sans droit qu’ils avaient fait sonner et sonné les cloches de l’église et obtenir des dommages et intérêts. Le Tribunal des conflits estime que l’ordre, par lequel le maire, en dehors de tout arrêté municipal et ne se rattachant à aucune des circonstances, limitativement énumérées, pour lesquelles l’article 51 du règlement d’administration publique du 16 mars 1906 admet la possibilité de l’usage des cloches pour des sonneries civiles, prescrit l’emploi des cloches dans une circonstance déterminée, n’a pas le caractère d’« un acte administratif fait par le maire dans le cercle de ses attributions, mais constitue une simple voie de fait, ou tout au moins un fait personnel, dont les conséquences ne peuvent être appréciées que par les tribunaux judiciaires ». 576. Maurice Hauriou voit dans cet arrêt la consécration d’une « règle traditionnelle [qui] est de faire précéder, sur une matière donnée, les décisions exécutoires particulières, mêmes écrites, d’une décision générale et réglementaire »223. Plusieurs membres de la doctrine ont fait observer qu’en réalité, c’est l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 qui prescrit aux maires de réglementer par voie générale les hypothèses dans lesquelles les sonneries de cloches pourront être ordonnées, utilisées à des fins civiles224. Cet arrêt n’est donc pas probant car le juge s’appuie sur une disposition légale. 577. De même, aux termes de la loi du 30 janvier 1923, le programme des examens d’aptitude professionnelle est fixé, pour chaque emploi communal réservé, par arrêté préfectoral. Par suite, le préfet qui refuse de classer un candidat pour l’emploi réservé de garde champêtre, après lui avoir fait subir un examen dont le programme n’avait pas été établi au préalable, commet un excès de pouvoir et le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision préfectorale225. 578. Faute de texte législatif sur lequel le juge peut s’appuyer pour imposer un règlement préalable à tout acte individuel, l’absence d’un tel règlement n’est pas censurée par le juge, ce que regrette d’ailleurs Maurice Hauriou dans sa note sous l’arrêt Abbé Bouteyre du Conseil d’État du 10 mai 1912226. Le Doyen de Toulouse propose de considérer que, lorsqu’aucun texte n’impose de règle222. TC, 22 avr. 1910, Préfet de la Côte d’Or, Leb., p. 324 ; S. 1910. III. 129 ; v. aussi TC, 29 janv. 1916, Abbé Thiney, Leb., p. 52. 223. M. HAURIOU, note sous TC, 22 avr. 1910, Préfet de la Côte d’Or, préc., p. 131 : Hauriou qualifie cette règle de « maxime de prudence ». Selon lui, « il est sage de préparer de loin toutes les décisions particulières, en prenant d’abord une décision générale, à laquelle elles devront se conformer ; de cette façon, on se dégage des embûches que contient toujours le cas particulier, et, par la généralité de la décision réglementaire, on se rattache à l’ordre général des choses ». 224. P.-H. TEITGEN, La police municipale, thèse, Université de Nancy, Paris, Sirey, 1934, p. 329 et s. ; note M. L. sous CE, 24 janv. 1936, Mure, S. 1936. III. 25 et sous CE, 4 janv. 1935, S. 1936. III. 29 ; C. EISENMANN, Cours de droit administratif, t. I, p. 470. 225. CE, 5 janv. 1933, Yvernault, Leb., p. 8. 226. M. HAURIOU, note sous CE, 10 mai 1912, Abbé Bouteyre, Leb., p. 561, S. 1912. III. 145. http://www.222.TC

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