Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 21)

INTRODUCTION GÉNÉRALE 3 SECTION 1 L’ANALYSE D’UN OUTIL DU DROIT PUBLIC FRANÇAIS 8. Alors que certains auteurs dénoncent le recul de la généralité de la règle de droit (§ 1), d’autres insistent sur la nécessité de prendre en compte la diversité du réel (§ 2). Pour autant, si ce prétendu phénomène de spécialisation du droit accroît l’intérêt d’une recherche sur les règles générales, il n’est pas question de prendre parti dans le conflit de l’un et du multiple mais d’analyser cet outil que constitue la règle générale en droit public français (§ 3). § 1. LA FIN DES RÈGLES GÉNÉRALES ? 9. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi « doit être la même pour tous ». Soucieux de faire table rase de l’Ancien Régime, avec ses privilèges et ses lettres de cachet, le droit français s’est construit sur l’idéal d’une loi impersonnelle s’adressant à la généralité des citoyens. 10. Pourtant, dès 1937, Louis Josserand dénonçait « la reconstitution d’un droit de classe »18 et affirmait que, « contrairement à la règle fondamentale posée dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme, la loi a véritablement cessé d’être la même pour tous »19. Aujourd’hui, les auteurs dénoncent un « droit en miettes » en raison de « la fragmentation de la loi, qui perd son caractère ancien de généralité »20, le « processus d’éclatement du droit commun »21, « la disparition du “droit commun de la France” derrière la multitude des droits spéciaux »22, la « crise profonde [de la loi] (…) de moins en moins générale et abstraite »23, le « phénomène d’effritement du droit commun du fait de la multiplication des lois spéciales et des revendications d’autonomie de la part de telle ou telle discipline »24. La doctrine réclame un code des contrats de la commande publique25 afin de remédier à l’« émiettement » du droit des contrats publics26 et à la montée en puissance d’un « droit hyper-spécial »27, ou encore une « loi 18. L. JOSSERAND, « Sur la reconstitution d’un droit de classe », DH 1937, chron. I, p. 1-4 ; v. aussi : J. DABIN, « Droit de classe et droit commun. Quelques réflexions critiques », Mélanges Édouard Lambert, Paris, LGDJ, 1938, t. 3, p. 66-79. 19. L. JOSSERAND, « Sur la reconstitution d’un droit de classe », op. cit., p. 2. 20. A. TUNC, « Le droit en miettes », APD 1977, t. 22, p. 31-35, ici p. 31. 21. F. TERRÉ, « La “crise de la loi” », APD 1980, t. 25, La loi, p. 17-28, ici p. 20. 22. C. ATIAS, « Une crise de légitimité seconde », Droits, n° 4, 1986, Crises dans le droit, p. 21-34, ici p. 27. 23. A. VIANDIER, « La crise de la technique législative », Droits, n° 4, 1986, Crises dans le droit, p. 75-80, ici p. 75. 24. B. OPPETIT, « L’hypothèse du déclin du droit », Droits, n° 4, 1986, Crises dans le droit, p. 9-20, ici p. 13. 25. N. SYMCHOWICZ, « Pour un Code des contrats de la commande publique », C et MP, avr. 2007, Étude, p. 7-13. 26. F. LLORENS, P. SOLER-COUTEAUX, « Le droit des contrats publics en miettes », C et MP, janv. 2005, p. 3 ; G. ECKERT, « Réflexions sur l’évolution du droit des contrats publics », RFDA 2006, p. 238-244. 27. F. BRENET, « La théorie du contrat administratif - Évolutions récentes », AJDA 2003, p. 919-924. V. aussi, notamment : P. DELVOLVÉ, « Les contrats publics dans le désordre », RDC, juill. 2006, p. 951-955 ; F. LLORENS, « Typologie des contrats de la commande publique », C et MP, mai 2005, p. 12-25.

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