Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 209)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, REMPART CONTRE L’ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS 191 564. La question s’était également posée à propos de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires. La Haute Juridiction administrative a pris position en ce sens : pendant le délai de six mois fixé à l’article 141 de la loi de 1946 les anciens statuts particuliers demeuraient intégralement en vigueur même dans celles de leurs dispositions qui n’étaient pas conformes aux règles posées par le statut général. Une fois ce délai écoulé, les dispositions non conformes de ces statuts ne pouvaient subsister que si, sur le point considéré, la loi de 1946 était dans l’impossibilité de s’appliquer en l’attente de mesures réglementaires indispensables. Ainsi, dans l’arrêt Favier207, le Conseil d’État a-t-il estimé que les dispositions de la loi de 1946 prévoyant que les agents placés en position de congé de longue durée conservaient tous leurs droits à l’avancement, constituaient une « règle, qui se suffisait à elle-même », et a jugé par conséquent que les décisions administratives individuelles accordant des promotions aux fonctionnaires devaient être prises nonobstant l’absence de tout règlement préalable. Le juge apprécie au cas par cas si les dispositions législatives ont besoin d’être complétées par des dispositions réglementaires208. 565. Il convient, par ailleurs, de souligner qu’en application du principe de légalité des délits et des peines, les mesures individuelles qui ont le caractère de sanction administrative devraient être prévues par la loi209. Néanmoins, le Conseil d’État interprète ce principe de façon très souple dans la mesure où il estime que « lorsqu’il est appliqué aux sanctions administratives, [il] ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l’activité qu’elle exerce, de la profession à laquelle elle appartient ou de l’institution dont elle relève ». Il considère par ailleurs que le principe « implique (…) que les sanctions soient prévues et énumérées par un texte » mais que, de même qu’en matière pénale, « ce texte n’a pas, dans tous les cas, à être une loi ». En effet, dès lors que les sanctions ne sont pas privatives de liberté, elles peuvent être prévues par un texte à valeur réglementaire210. 566. Par ailleurs, les auteurs qui soutiennent la thèse de l’obligation d’un règlement préalable à tout acte administratif individuel, visent par là l’obligation d’un règlement préalable déterminant le contenu des décisions individuelles à prendre sur son fondement. 567. Tous les auteurs sont en effet d’accord pour affirmer qu’un acte administratif individuel ne peut être édicté en l’absence d’une règle générale législative ou réglementaire accordant à une autorité la compétence pour le faire. Ainsi Jean-Marie Rainaud estime-t-il dans sa thèse que « le vrai principe est celui de l’acte général préalable : on ne peut édicter un acte individuel qui n’ait été prévu, autorisé ou prescrit par une loi ou un règlement. Ainsi la compétence des agents administratifs est subordonnée à l’intervention d’une loi : tout acte 207. CE, 3 mai 1958, Favier, AJDA 1958, p. 120, concl. F. Gazier. 208. Le juge peut donc décider inversement que des dispositions réglementaires sont nécessaires pour compléter la loi préalablement à l’édiction de décisions administratives particulières. V. par exemple : CE, 6 févr. 1981, Ministre des Transports c/ Coppin, mentionné aux tables du Lebon. 209. CE, Ass., 10 déc. 1958, CAF de l’arrondissement de Lyon, Leb., p. 633 ; AJDA 1959, I, p. 31, chron. M. Combarnous et J.-M. Galabert. 210. CE, Ass., 7 juill. 2004, Ministre de l’Intérieur c/ Benkerrou, Leb., p. 298 ; LPA, 12 nov. 2004, n° 227, p. 13, note A. Saillard.

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