Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 208)

190 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS lièrement fort. Pourtant, l’étude du droit public français révèle que ce lien n’a rien de spécifique. Même si, à la Révolution, on a tenté de réduire à zéro le pouvoir des juges en faisant de ces derniers des automates, nul ne conçoit plus aujourd’hui les décisions juridictionnelles, même celles du juge judiciaire, comme des solutions d’espèce mécaniquement déduites des lois générales. Il en est de même pour les actes administratifs particuliers. 559. D’une part, l’obligation d’une règle générale écrite préalable à la prise de toute décision individuelle et déterminant le contenu de cette dernière, défendue en particulier par le Doyen Hauriou, n’existe pas (A). D’autre part, le droit français, à la différence du droit allemand, ne conçoit pas le pouvoir d’appréciation dont jouissent les autorités administratives pour l’édiction des actes administratifs particuliers comme devant rester exceptionnel mais cherche au contraire à le préserver (B). A. LA CONTROVERSE DOCTRINALE SUR L’OBLIGATION D’UN RÈGLEMENT PRÉALABLE À TOUTE DÉCISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE 560. Les termes de la controverse concernant l’obligation d’un règlement préalable à toute décision administrative individuelle ayant été précisés (1), il sera démontré que cette obligation n’existe pas (2). 1. Précision des termes de la controverse 561. Les termes de la controverse méritent d’être précisés. 562. Tout d’abord, il est clair que la jurisprudence administrative n’exige pas qu’un acte administratif réglementaire vienne nécessairement compléter la règle générale législative afin qu’un acte administratif individuel puisse être édicté. Un acte administratif individuel peut directement être pris en application de la loi. En effet, le Conseil d’État considère que certaines dispositions de lois ne nécessitent pas l’intervention de dispositions réglementaires et entrent en vigueur sans l’intervention de ces dispositions. 563. Par exemple, dans un arrêt de 1939, Sieur Gaulard, un recours pour excès de pouvoir avait été formé contre une décision du ministre des Travaux publics et des Transports refusant d’inscrire le sieur Gaulard au registre du personnel navigant de l’aéronautique civile. Le ministre faisait valoir que la loi du 11 août 1943 au titre de laquelle le requérant avait sollicité son inscription, ne pouvait recevoir aucune application tant que le décret prévu à l’article 16 de ladite loi n’était pas intervenu. Mais le Conseil d’État a considéré que si l’article 16 de la loi prévoit que ses modalités d’application seront fixées par décret, « cet article ne subordonne pas les inscriptions sur le registre du personnel navigant de l’aéronautique civile à l’intervention préalable du décret annoncé ; (…) que les mesures auxquelles doit pourvoir ledit décret, n’étaient nullement nécessaires pour que la loi, qui énumère elle-même les conditions pour que soient opérées les inscriptions telles que celle que demandait le sieur Gaulard, pût recevoir application en l’espèce »206. 206. CE, 23 nov. 1939, Sieur Gaulard, Leb., p. 497 ; v. aussi CE, 26 mai 1950, Payant, Leb., p. 325.

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