Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 207)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, REMPART CONTRE L’ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS 189 555. Ainsi la hiérarchisation matérielle des normes administratives, qui se traduit par la soumission des règles particulières aux règles générales, est-elle imposée par le juge administratif dans tous les champs du droit administratif. Jamais le Conseil d’État n’a expressément invoqué le principe d’égalité pour justifier la censure d’un acte administratif particulier contraire à un règlement. De deux choses l’une : ou bien le principe d’égalité est implicitement interprété par le juge comme interdisant les exceptions individuelles, et dans ce cas, les exceptions ne peuvent être instituées que par une règle générale ; ou bien la soumission des règles individuelles aux règles générales est autonome, c’est-à-dire existe en tant que telle, indépendamment du principe d’égalité. Cette dernière hypothèse a l’avantage de mettre en évidence que la soumission des règles particulières aux règles générales ne trouve pas uniquement son fondement dans le principe d’égalité mais répond plus largement à un besoin de cohérence de l’ordonnancement juridique, à un souci de sécurité juridique. Quoi qu’il en soit, le résultat est le même : au sein de la fonction administrative, il existe une obligation de conformité aux règles générales qui pèse sur toutes les règles individuelles. *** 556. Dans l’ensemble du droit public français, toutes les règles particulières ne sont donc pas soumises à une obligation de conformité aux règles générales dans le champ d’application desquelles elles entrent. Dans de nombreuses hypothèses, ce sont des considérations relatives au rang de l’autorité normative dans la hiérarchie des organes de l’État, qui prévalent sur celles tenant au caractère général ou particulier des normes, ce qui conduit à admettre la valeur supérieure de règles individuelles et/ou concrètes sur des règles générales. 557. Néanmoins, d’une part, la hiérarchie matérielle et la hiérarchie organique coïncident très souvent, les autorités les plus haut placées dans la hiérarchie produisant en principe des règles générales. D’autre part, l’étude des rapports hiérarchiques entre les normes produites par le juge administratif, et plus encore, au sein des normes administratives, révèle qu’en cas de discordance entre la hiérarchie organique et la hiérarchie matérielle, c’est cette dernière qui l’emporte. Animé par un souci d’égalité et beaucoup plus largement, de cohérence dans l’organisation de l’ordonnancement juridique, le juge administratif est naturellement conduit à faire peser sur les règles particulières, juridictionnelles ou administratives, une obligation de conformité aux règles générales. § 2. LA CONSISTANCE DU RAPPORT HIÉRARCHIQUE ENTRE LES RÈGLES PARTICULIÈRES ET LES RÈGLES GÉNÉRALES 558. Il ne suffit pas d’établir l’existence d’une relation hiérarchique entre les règles générales et les règles particulières, il convient également d’en déterminer la consistance. En raison de l’assimilation classique du raisonnement juridique à un syllogisme205, le lien unissant une règle générale supérieure et une règle particulière inférieure serait, pour une part importante de la doctrine, particu205. Pour l’approche épistémologique du syllogisme normatif, v. supra, Introduction générale.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1