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188 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 552. En droit de l’urbanisme, la Haute Juridiction administrative vérifie que les permis de construire accordées par arrêté ministériel ou préfectoral ne sont pas contraires aux documents d’urbanisme à valeur réglementaire adoptés par les communes concernées. Ainsi, dans un arrêt du 3 janvier 1969, Sieur Menassé et SCI « Résidence Bonaparte », un arrêté interministériel accordant un permis de construire est-il annulé pour violation du règlement d’urbanisme d’Ajaccio198. Beaucoup plus récemment, dans un arrêt du 9 juillet 2008 concernant un permis de construire délivré par le préfet des Yvelines à Électricité de France pour la modification d’un pylône implanté sur le territoire d’une commune, le Conseil d’État a considéré comme non fondé, et non comme inopérant, le moyen tiré de la méconnaissance d’un article du plan d’occupation des sols approuvé par ledit permis199. 553. En droit administratif des biens, beaucoup de déclarations d’utilité publique adoptées par décret, actes administratifs particuliers, voient leur légalité contrôlée à l’aune d’actes administratifs réglementaires adoptés par des autorités situées à un rang inférieur dans la hiérarchie des organes. Par exemple, dans un arrêt du 20 avril 1977, Syndicat intercommunal pour l’organisation des centres aérés et de loisirs pour la jeunesse200, un décret portant déclaration d’utilité publique est annulé dans la mesure où son adoption n’a pas été précédée de la consultation de la commission de contrôle des opérations immobilières imposée par un arrêté interministériel. Toutefois, il faut préciser que l’arrêté interministériel a été pris sur la base d’un décret. De la même façon, dans l’arrêt Commune de Thiais du 13 janvier 1984, le Conseil d’État contrôle la conformité d’un décret portant déclaration d’utilité publique à un arrêté interministériel dispensant certains travaux de la consultation de la commission des opérations immobilières201. 554. À plusieurs reprises, le Conseil d’État a également été amené à vérifier si les déclarations d’utilité publique prononcées par décret n’étaient pas contraires à des documents d’urbanisme ou divers plans prévus par le Code de l’environnement et adoptés au niveau local. Par exemple, dans un arrêt du 9 juillet 1982202, les juges du Palais-Royal se sont assurés du respect par un arrêté ministériel déclarant d’utilité publique une ligne à très haute tension du plan d’occupation des sols des communes de Vieux et Saint-Martin-de Fontenay dans le Calvados. Plus récemment, dans un arrêt du 15 mai 2006, la Haute juridiction a pris soin d’examiner si un décret portant déclaration d’utilité publique ne méconnaissait pas le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Nantua, adopté par voie d’arrêté préfectoral203. De la même façon, dans un arrêt du 10 novembre 2006, le Conseil d’État a contrôlé la compatibilité d’un décret portant déclaration d’utilité publique pour un projet de barrage en Corse avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Corse, élaboré par le Comité de Bassin de Corse et approuvé par l’Assemblée de Corse204. 198. CE, 3 janv. 1969, Sieur Menassé et SCI « Résidence Bonaparte », Leb., p. 2. 199. CE, 9 juill. 2008, Ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, req. n° 284831, mentionné aux tables du Lebon. 200. CE, 20 avr. 1977, Syndicat intercommunal pour l’organisation des centres aérés et de loisirs pour la jeunesse, Leb., p. 182. 201. CE, 13 janv. 1984, Commune de Thiais, Leb., p. 6. 202. CE, 9 juill. 1982, Ministre de l’Industrie c/ Comité départemental de défense c/ les couloirs des lignes à très haute tension et autres, Leb., p. 277. 203. CE, 15 mai 2006, Association des riverains de la ligne des Carpates, T. Leb., p. 907, 956. 204. CE, 10 nov. 2006, Association de défense du Rizzanèse et de son environnement (ADRE), T. Leb., p. 879, 880, 884, 957.

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