Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 199)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, REMPART CONTRE L’ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS 181 et de la tranquillité publique, une autorisation préalable à toute manifestation sur la voie publique. Le Conseil d’État relève que le maire a refusé cette autorisation à la société philharmonique « pour des motifs étrangers à l’ordre public » et annule la décision de refus. De la même façon, dans l’arrêt Pichard du 31 janvier 1938166, le maire de Tours avait accordé au sieur Plessard un arrêté comportant une dispense de se conformer à l’arrêté réglementaire – qu’il avait lui-même édicté – concernant l’installation des distributeurs d’essence sur les voies publiques. La Haute Juridiction souligne « qu’en dérogeant ainsi, par une mesure individuelle, à une disposition d’ordre réglementaire, le maire a excédé ses pouvoirs ». Et plus récemment, selon un arrêt du 23 mars 2005 : « la directrice de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger était tenue de respecter la règle, de portée générale, qu’elle avait elle-même posée par sa circulaire du 29 janvier 2003 ». L’autorité administrative ne pouvait donc accorder une exonération partielle des droits de scolarité au profit d’un enfant d’un agent en poste dans le lycée français Charles de Gaulle à Londres alors même que par la circulaire précitée, elle avait décidé de manière générale la suppression de ces exonérations167. 532. Le Conseil d’État annule également le refus d’inscription au tableau de l’Ordre prononcé par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts en raison de l’insuffisance de sa motivation, dans la mesure où le règlement intérieur de l’Ordre établi par le Conseil impose l’obligation de motiver les décisions portant refus d’inscription168. Dans le même sens, dans un arrêt du 15 mai 2000, la Haute Juridiction déclare qu’ayant institué une procédure consultative obligatoire, l’autorité administrative est tenue de la suivre « aussi longtemps qu’elle n’a pas décidé son abrogation »169. 533. S’agissant d’actes non plus individuels mais concrets, les déclarations d’utilité publique, le Conseil d’État prend soin de vérifier, alors même qu’elles sont adoptées par voie de décret, si elles sont compatibles avec certains documents d’urbanisme qui ont eux aussi valeur décrétale. Par exemple, dans un arrêt du 16 juin 2000, la Haute Juridiction a contrôlé la compatibilité du décret portant déclaration d’utilité publique pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté « Paris rive gauche » avec le schéma directeur de la région Île-de-France approuvé par décret170. 166. CE 31 janv. 1938, Pichard, Leb., p. 102, DH 1938, p. 279. 167. CE, 23 mars 2005, Mme Smart et autres, T. Leb., p. 716. 168. CE, 28 juill. 1952, Jozet, Leb., p. 431. 169. CE, 15 mai 2000, Territoire de la Nouvelle-Calédonie, Leb., p. 170. V. aussi : CE, 22 août 1909, Lesage, Leb., p. 78 : un conseil de faculté doit respecter le règlement qu’il a adopté pour l’attribution des prix ; CE, 11 nov. 1952, Préfet de police, Leb., p. 27 : annulation d’arrêtés préfectoraux dans la mesure où « la procédure employée par le Préfet de police pour assurer l’application de son arrêté du 20 août 1944 était contraire aux règles mêmes qu’avait tracées ledit arrêté » ; CE, 2 nov. 1960, Ville de Sidi-bel-Abbès c/ sieurs Tabet, Leb., p. 928 : illégalité des autorisations accordées par le maire et ayant pour objet d’exempter leurs bénéficiaires de la réglementation du stationnement édictée par lui-même ; CE, 20 nov. 1964, Bolle, T. Leb., p. 821 : annulation d’un décret entérinant des décisions individuelles du Haut-Commissaire en Indochine faisant bénéficier certains personnels de mesures d’avancement à titre exceptionnel en raison de sa contrariété avec les décrets réglementaires portant statut des corps auxquels appartiennent les intéressés ; CE, 10 oct. 1994, Ville de Toulouse, Leb., p. 746 ; Dr. adm. 1994, n° 654 : ayant organisé une procédure de sélection d’un cocontractant, la ville est « tenue de respecter les règles qu’elle a elle-même instituées », etc. 170. CE, 16 juin 2000, Association Tam-Tam et autres, T. Leb., p. 804. V. aussi : CE, 6 nov. 2000, Commune d’Emerainville, req. n° 210695, inédit au Lebon (compatibilité d’un décret portant déclaration d’utilité publique avec le schéma directeur d’Île-de-France) ; CE, 29 déc. 1999, Association

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1