Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 195)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, REMPART CONTRE L’ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS 177 qui n’existe que pour assurer le respect du principe d’égalité. Les règles générales bénéficient donc bien, même au sein de la fonction législative, d’une autorité particulière sur les règles individuelles et concrètes, celles-ci ne pouvant déroger à celles-là, dès lors qu’elles portent atteinte au principe d’égalité. 3. La hiérarchie matérielle des règles juridictionnelles et des règles jurisprudentielles 517. Lorsque, saisi d’un litige, le juge doit rendre une décision juridictionnelle, c’est-à-dire une norme particulière, il justifie en principe sa sentence en ayant recours à une règle générale. Si cette règle n’existe pas, il la crée concomitamment à l’édiction de sa sentence. Il s’agit alors d’une règle jurisprudentielle153. 518. Si le juge ne motive pas sa sentence, c’est-à-dire s’il la prononce de façon abrupte, sans donner aucune justification, peut-on néanmoins considérer qu’il existe une règle générale implicite ? D’un point de vue purement logique, est-il possible de concevoir une norme individuelle et/ou concrète dépourvue de justification à caractère général ? 519. La réponse semble affirmative. On peut tout à fait concevoir, dans un État imaginaire, qu’un despote tout puissant se prononce uniquement au cas par cas, de façon complètement incohérente, en décidant tantôt de condamner quelqu’un pour ce qu’il a fait, et le lendemain de le récompenser pour le même acte. Sur un plan purement logique, on peut concevoir une norme individuelle indépendamment d’une règle générale. 520. Cela ne correspond pas au système juridique français : à supposer qu’il n’existe aucune règle générale préexistante de nature constitutionnelle ou législative, le juge va produire une règle juridictionnelle particulière. En principe, dans la mesure où la motivation des jugements est obligatoire, il la justifiera par une règle générale jurisprudentielle154. Mais si tel n’est pas le cas, cette règle générale sera implicite. En effet, le système juridique est configuré d’une telle façon que toute décision rendue par les juridictions suprêmes sont constitutives d’un précédent, donc d’une règle générale155. 521. Lorsque le juge se prononce de façon différente dans un cas d’espèce qui ressemble pourtant à un cas d’espèce précédent, il est obligé de procéder à 153. Sur la distinction des normes juridictionnelles et des normes jurisprudentielles, v. supra, § 1, A : « La notion de fonction normative ». 154. Art. L. 9 CJA : « Les jugements sont motivés ». Il s’agit d’un principe général du droit (CE, 5 déc. 1924, Légillon, Leb., p. 985). V. aussi les art. 455, C. proc. civ. ; 20 et 23-11 de l’ordonnance du 7 nov. 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; R. 141-19 et R. 241-41, C. jur. fin. ; 36 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ; 74 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme ; 56 du statut de la Cour internationale de justice, etc. 155. V. notamment M. TROPER, « La force des précédents et les effets pervers en droit », La théorie du droit, le droit, l’État, op. cit., p. 163-172. Sur la règle du précédent, v. aussi : F. DEAK, « Le rôle du “cas” dans la common law et en droit civil », trad. par P. Baratier, Mélanges Édouard Lambert, Paris, LGDJ, 1938, t. 1, p. 467-480 ; Ch. N. FRAGISTAS, « Les précédents judiciaires en Europe continentale », Mélanges Maury, t. 2, Paris, Dalloz-Sirey, 1960, p. 139-172 ; C. JAUFFRET-SPINOSI, « Comment juge le juge anglais ? », Droits, n° 9, La fonction de juger, p. 57-67 ; J.-A. JOLOWICZ, « La jurisprudence en droit anglais : aperçu sur la règle du précédent », APD, La jurisprudence, t. 30, Sirey, 1985, p. 105-116 ; C. LAVIALLE, « Des relations d’influence entre systèmes juridiques (common law et système romaniste) », Mélanges J. Mourgeon, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 177-189 ; T. SAUVEL, « Essai sur la notion de précédent », D. 1955, chron. XVIII, p. 93-96 ; J. TREILLARD, « Common law et roman law », Mélanges Jean Brethe de la Gressaye, Éd. Bière, 1967, p. 781-789.

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