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176 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 2. Les règles législatives : la possibilité conditionnée de déroger par des règles particulières aux règles générales 513. Le législateur est compétent pour édicter aussi bien des lois générales que des lois particulières149. Ces lois particulières ne doivent pas être nécessairement conformes aux lois générales, elles peuvent au contraire y déroger. C’est ce qu’a expressément affirmé le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 20 juillet 1983, Démocratisation du secteur public150. Le législateur avait donné du champ d’application de la loi des critères généraux, puis il y avait dérogé en incluant dans ce champ une liste d’entreprises nominativement désignées qui ne satisfaisaient pas aux critères généraux préalablement définis. Le juge constitutionnel refuse de censurer ces dispositions, en déclarant que « toutes les dispositions législatives ayant la même force juridique, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n’interdit au législateur, après avoir adopté une règle générale, d’y faire exception ou d’y déroger fût-ce par voie de disposition particulière »151. 514. Toutefois, il ajoute, dans le considérant suivant, que « ce pouvoir du législateur trouve ses limites dans le respect du principe d’égalité ». Il précise que « l’inclusion dans le champ d’application de la loi des entreprises [ne remplissant pas les critères généraux] (…) n’enfreindrait le principe d’égalité que s’il était établi que ces entreprises ne présentent pas de caractéristiques particulières les différenciant objectivement des sociétés du secteur non public. Mais il estime qu’en l’espèce, « ces sociétés ne peuvent être regardées comme identiques ou analogues aux sociétés commerciales du secteur privé ». Il conclut en affirmant que « le secteur public constituait un ensemble divers et complexe, de telle sorte que l’emploi de critères généraux définissant ce secteur et de règles générales s’y appliquant devait nécessairement s’accompagner de dérogations et exceptions qui, loin d’être contraires au principe d’égalité, permettaient de traiter de façon spécifique des situations différentes ne pouvant entrer dans un cadre uniforme »152. 515. Ainsi le Conseil constitutionnel adopte-t-il une position de compromis, conciliant la liberté du législateur d’édicter des règles générales et d’y déroger dans des cas particuliers, avec le principe d’égalité, et plus largement, un souci de cohérence, au sein de l’ordre juridique. Aucune norme constitutionnelle explicite n’interdit au législateur de déroger par des règles particulières aux règles générales qu’il a lui-même édictées. Il n’existe donc pas, a priori, d’obligation de conformité des unes par rapport aux autres. 516. Toutefois, la liberté du législateur est limitée par le principe d’égalité. Toute règle législative particulière dérogatoire doit être justifiée par une différence objective de situation. Le principe d’égalité est interprété de telle façon par le Conseil constitutionnel, qu’il aboutit à l’existence d’une hiérarchie entre les règles générales et les règles particulières. Il s’agit d’une hiérarchie matérielle finalisée, 149. V. supra, partie 1, titre 2, chapitre 1, section 1, § 2, A. 150. CC, décision n° 83-162 DC, 20 juill. 1983, Démocratisation du secteur public, JO du 22 juill. 1983, p. 2267. 151. Ibid., cons. 11. 152. Ibid., cons. 15. V. aussi : CC, décision du 27 juill. 1982, Loi portant réforme de la planification, JO du 29 juill. 1982, p. 2424, AJDA 1982, p. 653 : « Considérant que le législateur ne peut lui-même se lier ; qu’une loi peut toujours et sans condition, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger ». http://www.150.CC

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