Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 192)

174 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS constituant, qu’il soit originaire ou dérivé, est souverain et qu’aucune limitation ne peut lui être opposée : il peut tout faire, y compris réviser les règles de révision137. Pour d’autres – François Luchaire138, Stéphane Rials139, Louis Favoreu140, etc. – de telles limitations ne paraissent pas incongrues, ne serait-ce que parce que certaines cours constitutionnelles étrangères – allemande, italienne, indienne141 – admettent et pratiquent le contrôle des lois constitutionnelles. 507. L’ambiguïté a été levée avec la décision du 26 mars 2003 : saisi d’un recours contre la loi de révision constitutionnelle adoptée par le Congrès le 17 mars et portant organisation de la décentralisation, le Conseil constitutionnel, réaffirmant sa compétence d’attribution, « strictement délimitée par la Constitution », s’est déclaré incompétent pour en connaître142. 508. Se pose donc une dernière question : la soumission des normes constitutionnelles à des normes supra-constitutionnelles peut-elle exister indépendamment de tout contrôle des normes constitutionnelles ? Comme le souligne Georges Vedel, « s’il n’existe pas de juge pouvant déclarer inopérante une disposition constitutionnelle contraire à une norme supra-constitutionnelle, le caractère juridique de cette dernière demeure platonique »143. La question s’était déjà posée au sujet de l’existence d’une hiérarchie entre la constitution et la loi en l’absence de contrôle de constitutionnalité. Michel Troper explique qu’il existe deux thèses qui « tendent à maintenir à toute force l’idée de la hiérarchie des actes, l’une en niant la validité de l’acte inférieur contraire à l’acte supérieur, l’autre en supposant que l’acte supérieur a un contenu variable tel que l’acte inférieur quel qu’il soit lui est toujours conforme »144. 509. La première thèse, celle de Laferrière, Duguit ou Carré de Malberg, doit être écartée. En effet, elle ne décrit pas l’état du droit existant puisqu’il est incontestable que le système juridique autorise l’existence de normes contraires à la Constitution qui sont néanmoins valides. La validité d’une norme et sa conformité à la Constitution sont deux choses distinctes. 510. La deuxième thèse est développée par Hans Kelsen. Partant du constat qu’une loi contraire à la Constitution mais non annulable est tout de même en vigueur et appliquée par les tribunaux, Kelsen s’est efforcé d’expliquer la soumission de la loi à la Constitution même en l’absence de tout contrôle, en 137. G. VEDEL, « Schengen et Maastricht (À propos de la décision n° 91-294 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1991) », op. cit. ; « Souveraineté et supra-constitutionnalité », op. cit. 138. F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, 1980. 139. S. RIALS, « Supra-constitutionnalité et systématicité du droit », op. cit. 140. L. FAVOREU, « Souveraineté et supra-constitutionnalité », op. cit. 141. M. SAINT-HUBERT, « La Cour suprême de l’Inde, garante de la structure fondamentale de la Constitution », RIDC 2000, n° 3, p. 631. 142. CC, décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, JO du 29 mars 2003, pp. 55-70 ; GDCC ; cons. 2 : « Considérant que l’article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d’apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu’elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ». 143. G. VEDEL, « Souveraineté et supraconstitutionnalité », op. cit., ici p. 80. 144. M. TROPER, « Le problème de l’interprétation et la théorie de la supralégalité constitutionnelle », Recueil d’études en l’hommage de Charles Eisenmann, Paris, Cujas, 1977, p. 133-151, ici p. 141. http://www.142.CC

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1