Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 190)

172 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS les lois et enfin les actes administratifs. Quant aux règles jurisprudentielles consacrées par le Conseil d’État, elles ont une valeur juridique variable, tantôt supérieure, tantôt inférieure à la loi et parfois, inférieure aux décrets. Pour ce qui est des décisions de justice rendues par les juges ordinaires, elles sont d’abord inférieures aux normes administratives, législatives et constitutionnelles mais une fois passées en force de chose jugée, elles s’imposent à ces dernières. 496. Les règles générales ne sont donc pas systématiquement dotées d’une valeur juridique supérieure aux règles particulières. Au contraire, les lois individuelles ou concrètes doivent être respectées par les autorités administratives lorsqu’elles édictent des actes réglementaires, de même que les règles juridictionnelles passées en force de chose jugée, règles particulières, s’imposent, et à l’administration, et au législateur, prenant ainsi position au faîte de l’ordre juridique. B. LA SOUMISSION NON SYSTÉMATIQUE DES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX RÈGLES GÉNÉRALES RELEVANT D’UNE MÊME FONCTION NORMATIVE 497. Les normes relevant d’une même fonction normative sont-elles hiérarchisées en fonction de leur caractère général ou particulier ? 498. Il n’y a qu’au sein de la fonction constitutionnelle qu’il est impossible de concevoir une hiérarchie entre les règles générales et les règles particulières, dans la mesure où les normes constitutionnelles sont définies comme les normes suprêmes. L’obligation de conformité ne pourrait en effet provenir que d’une norme supérieure aux normes constitutionnelles. Or, il n’existe pas, en l’état actuel du droit, de règles supérieures aux règles constitutionnelles (1). 499. Au sein des fonctions législative et juridictionnelle, l’obligation de conformité des normes particulières aux normes générales n’est pas consacrée explicitement en tant que telle. Mais le système juridique français est organisé de telle façon que le législateur et le juge se retrouvent contraints, dans une certaine mesure, de respecter, lorsqu’ils émettent des règles individuelles ou concrètes, les règles générales qu’ils ont préalablement édictées. Dans la mesure où il sait qu’il encourt la censure du Conseil constitutionnel, le législateur respecte sa jurisprudence. Or, les juges de la rue Montpensier ont interprété la Constitution de telle façon que le principe d’égalité limite le pouvoir qu’a le législateur de déroger par des règles particulières aux règles générales (2). 500. Au sein de la juridiction administrative, le Conseil d’État impose aux juridictions inférieures le respect des règles générales. Lui-même est contraint à ce respect dans la mesure où il sait que son existence pourrait être remise en cause par le pouvoir constituant (3). 501. Enfin et surtout, il impose aux autorités administratives de respecter, lorsqu’elles édictent des règles particulières, les règles administratives générales, quelle que soit l’autorité qui les a émises. C’est ainsi au sein de la fonction administrative que la hiérarchie normative matérielle trouve sa consécration la plus éclatante (4).

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