Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 19)

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Les règles générales sont omniprésentes dans le discours juridique. 2. Ainsi l’article 2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs exige-t-il la motivation des « décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement »1. Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique mentionne, en son article 2, les règles générales applicables à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics2. L’article L. 111-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « les règles générales applicables, en dehors de la production agricole en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d’État ». 3. On retrouve par ailleurs très fréquemment les règles générales dans les intitulés des rubriques des codes. Plusieurs sections du Code général de la propriété des personnes publiques déterminent les règles générales relatives à la consistance, à l’occupation, aux modalités de gestion ou encore à la sortie des biens du domaine public. Le livre I du Code de l’urbanisme énonce les règles générales d’aménagement et d’urbanisme, son titre I fixe les règles générales d’utilisation du sol et son chapitre I, les règles générales de l’urbanisme. Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique commence par un titre relatif aux règles générales et l’un des chapitres du Code des juridictions financières s’intitule les règles générales de procédure. 4. L’expression règles générales figure également dans les titres de nombreux textes normatifs. Ainsi en est-il, parmi une multitude d’exemples, du décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires3, de l’arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)4, ou encore de l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine5, etc. 1. Loi n° 79-587 du 11 juill. 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, JO du 12 juill. 1979, p. 1711. 2. Décret n° 62-1587 du 29 déc. 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, JO du 30 déc. 1962, p. 12828. 3. JO n° 0083 du 8 avr. 2008, p. 5930, texte n° 16. 4. JO n° 0301 du 27 déc. 2008, p. 20111, texte n° 15. 5. JO n° 254 du 30 oct. 2005, p. 17122, texte n° 10. http://www.3.JO http://www.4.JO http://www.5.JO

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