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170 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition a été interprétée comme conférant l’autorité de chose jugée aux décisions du Conseil constitutionnel. Plus précisément, celui-ci estime que « l’autorité des décisions visées par cette disposition s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même »125. Sur le fondement de l’article 62, alinéa 2, les juges de la rue Montpensier censurent des dispositions législatives qui méconnaissent l’autorité de chose jugée par lui dans une précédente décision126. 487. Plus largement, en vertu de l’article 62, alinéa 2, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Toutefois, la Constitution n’a prévu aucune procédure, aucun recours permettant de s’assurer du respect de ces décisions. Les juges ordinaires veillent donc spontanément au respect de la chose jugée par le Conseil constitutionnel. Par exemple, dans l’arrêt Établissements Outters du 20 décembre 1985, le Conseil d’État se réfère expressément à la norme jurisprudentielle dégagée par le Conseil constitutionnel selon laquelle les redevances de pollution sont des impositions de toute nature127. Il est vrai qu’il existe cependant quelques rares exemples de dissensions entre les juges de la rue Montpensier et ceux du Palais-Royal, notamment au sujet du principe général du droit consacré par le Conseil constitutionnel et selon lequel le silence de l’administration vaut rejet. c) La valeur juridique des normes jurisprudentielles et juridictionnelles du juge administratif 488. En ce qui concerne les normes jurisprudentielles produites par le Conseil d’État, en particulier les principes généraux du droit, leur valeur juridique est très délicate à déterminer. Le professeur René Chapus estime que ces règles jurisprudentielles ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale »128. Pourtant, l’examen de la jurisprudence contredit cette analyse. Dans l’arrêt Dame Lamotte, la Haute Juridiction administrative fait prévaloir un principe général du droit sur une loi, même s’il est vrai qu’il s’agit d’une loi votée sous le régime de Vichy129. 489. En outre, certaines règles jurisprudentielles, notamment en matière de procédure contentieuse administrative, ne sont applicables qu’en l’absence de dispositions réglementaires contraires, ce qui implique que ces règles ont une valeur inférieure aux décrets réglementaires130. Le professeur Chapus adopte une vision 125. CC, décision n° 62-18 L, 16 janv.1962, JO du 25 févr. 1962, p. 1915, GDCC. 126. CC, décision n° 89-258 DC, 8 juillet 1989, Loi portant amnistie, JO du 11 juill. 1989, p. 8734, cons. 12 et s. : « (…) si l’autorité attachée à une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelles des dispositions d’une loi ne peut en principe être utilement invoquée à l’encontre d’une autre loi conçue en termes distincts, il n’en va pas ainsi lorsque les dispositions de cette loi, bien que rédigées sous une forme différente, ont, en substance, un objet analogue à celui des dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution ». 127. CE, Ass., 20 déc. 1985, SA Établissements Outters, Leb., p. 382. Le Conseil d’État renvoie expressément à la décision du Conseil constitutionnel n° n° 82-124 L du 23 juin 1982 (JO du 24 juin 1982, p. 1994). 128. R. CHAPUS, « De la valeur juridique des principes généraux du droit et des autres règles jurisprudentielles du droit administratif », D-S 1966, chron. XX, p. 95-106. 129. CE, Ass., 17 févr. 1950, Dame Lamotte, Leb., p. 110, GAJA. 130. V. par exemple : CE, Sect., 10 juill. 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu, Leb., p. 399 : la règle selon laquelle un recours gracieux ou hiérarchique peut être exercé dans le délai de recours contentieux et conserve ledit délai, s’applique en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire. http://www.125.CC http://www.126.CC

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