Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 187)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, REMPART CONTRE L’ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS 169 rôle de censurer toute loi particulière contraire à la Constitution, tandis que le juge administratif, grâce au recours pour excès de pouvoir, annulera les actes administratifs particuliers contraires aux règles générales supérieures. 483. Toutefois, en cas de contradiction entre la hiérarchie matérielle et la hiérarchie organique, c’est la prise en considération de l’organe qui émet la norme qui prévaut, ce qui entraîne la supériorité des règles particulières organiquement supérieures sur les règles générales organiquement inférieures. La généralité des normes n’entre pas en ligne de compte dans la hiérarchie des normes relevant de fonctions différentes. À supposer l’existence de normes constitutionnelles particulières, il est plus que probable qu’aucune juridiction suprême n’accordera une valeur supérieure à la norme législative en raison de sa généralité. De même, comme l’affirme Denys de Béchillon, « une loi à contenu individuel possède un rang hiérarchique supérieur à celui d’un décret réglementaire, quand bien même leurs champs d’application respectifs seraient identiques »122. Il faut cependant souligner que la hiérarchie dite organique, Constitution - lois - actes administratifs, résulte de normes implicites. Aucune disposition constitutionnelle ne consacre expressément la valeur supérieure de la Constitution sur les lois et celle des lois sur les actes administratifs. b) La valeur juridique des normes jurisprudentielles et juridictionnelles du Conseil constitutionnel 484. Il convient maintenant de s’interroger sur la valeur juridique des normes, jurisprudentielles ou juridictionnelles, issues des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. 485. Dans la mesure où le pouvoir constituant peut réviser la Constitution pour contrecarrer la jurisprudence du Conseil constitutionnel123, on peut considérer qu’elles ont une valeur juridique inférieure à la Constitution. Elles s’inclinent face aux amendements constitutionnels, aussi bien en application du critère organique que du critère chronologique, selon lequel la règle postérieure l’emporte sur la règle antérieure (lex posterior derogat priori)124. 486. Par ailleurs, selon l’article 62, alinéa 2 de la Constitution, « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent 122. D. DE BÉCHILLON, « Sur la conception française de la hiérarchie des normes. Anatomie d’une représentation », RIEJ 1994.32, p. 81-127, ici p. 87-88. 123. La révision constitutionnelle du 19 nov. 1993 a ainsi eu pour objet de permettre la promulgation de dispositions législatives censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 concernant le droit d’asile (CC, décision n° 93-325 DC, 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, JO du 18 août 1993, p. 11722). Le constituant est également intervenue pour contrecarrer la décision du 18 novembre 1982 interdisant les quotas par sexe aux élections municipales (CC, décision n° 82-146 DC, 18 nov. 1982, Quotas par sexe, JO du 19 nov. 1982, p. 3475) et celle du 17 janv. 2002 censurant les dispositions d’une loi qui ouvrait au législateur, à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, la possibilité d’autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi (CC, décision n° 2001-454 DC, 17 janv. 2002, Loi relative à la Corse, JO du 23 janv. 2002, p. 1526). 124. Selon la terminologie classique, l’application du critère chronologique ne confère pas à la norme postérieure une valeur juridique supérieure. Seul le critère organique permet de hiérarchiser les normes en fonction de leur valeur. Le critère organique est d’ailleurs souvent appelé critère hiérarchique. Nous rejetons une telle assimilation du critère hiérarchique au seul critère organique : infra, seconde partie, titre I, chap. 2, section 1 : « La combinaison des différents critères de hiérarchisation des normes ». http://www.123.La

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