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164 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS en considération de l’organe qui a émis la norme qui prévaut sur celle du caractère général ou particulier de cette dernière (A). En ce qui concerne les hiérarchies intrafonctionnelles, c’est-à-dire entre les normes relevant d’une même fonction normative, seules certaines d’entre elles, notamment les normes administratives, sont hiérarchisées matériellement (B). A. L’ABSENCE DE SOUMISSION DES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX RÈGLES GÉNÉRALES RELEVANT DE FONCTIONS DISTINCTES 468. Après avoir précisé ce que l’on entend par « fonction normative » (1), il conviendra de montrer que les normes relevant de fonctions normatives distinctes sont hiérarchisées conformément au critère organique, c’est-à-dire en fonction du rang de l’organe qui a produit la norme dans la hiérarchie des organes (2). 1. la notion de fonction normative 469. Dans sa thèse, le professeur Denys de Béchillon propose de substituer un critère fonctionnel au traditionnel critère de la hiérarchie des normes, le critère organique. Il ambitionne en effet de démontrer que la hiérarchie des normes juridiques répond à la hiérarchie des fonctions normatives de l’État107. Ceci l’amène à dresser une typologie des normes juridiques. En effet, selon lui, les normes étatiques relèvent de six fonctions distinctes : la fonction constituante, la fonction législative, la fonction diplomatique, la fonction administrative, la fonction de justice ordinaire, la fonction de justice constitutionnelle108. Ces fonctions sont hiérarchisées : la fonction constituante prime la fonction législative qui ellemême, prime la fonction administrative. La fonction de justice ordinaire s’insère entre la fonction législative et la fonction administrative, celle de justice constitutionnelle, entre la fonction constituante et la fonction législative. Seul le rang hiérarchique de la fonction diplomatique ne peut être déterminé au préalable et ne peut être connu qu’une fois déterminé le rang des règles du droit international dans la hiérarchie des normes internes. 470. En s’inspirant des travaux de Denys de Béchillon, il convient de distinguer plusieurs catégories de normes : les normes constitutionnelles, les normes législatives, les normes administratives, les normes jurisprudentielles et juridictionnelles109. En effet, l’étude du discours juridique révèle que le fait de qualifier – ou de refuser de qualifier – une norme de constitutionnelle, législative ou administrative, équivaut à lui reconnaître une certaine valeur, à lui conférer une certaine place dans la hiérarchie des normes. 471. Néanmoins, il convient d’insister sur le fait que le statut de norme constitutionnelle, administrative, etc. n’est pas conféré en raison d’une certaine nature des normes. Chaque catégorie de normes ne peut être définie de façon substantielle. Les normes sont constitutionnelles, législatives ou administratives 107. D. DE BÉCHILLON, Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l’État, préf. de P. Bon, Economica, coll. « Droit public positif », 1996 ; v. aussi, du même auteur, « Sur la conception française de la hiérarchie des normes. Anatomie d’une représentation », RIEJ 1994.32, p. 81-127. 108. Ibid., p. 50 et s. 109. L’étude des normes internationales et des normes privées sort du champ d’application de cette étude.

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