Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 177)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, REMPART CONTRE L’ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS 159 d’administration en soutenant que l’article 56 n’était pas applicable aux actes d’administration votés par le Parlement mais seulement aux lois véritables. Par conséquent, la Chambre pouvait de nouveau délibérer sur le projet de budget au cours de la même session91. 453. Pour ce qui est du droit public français, la distinction des lois générales et des lois particulières semble donc, en l’état actuel des choses, dépourvue d’intérêt. Néanmoins, la généralité constitue un outil de répartition des compétences normatives entre les autorités administratives. B. LA GÉNÉRALITÉ, OUTIL DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES NORMATIVES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES 454. Même si le droit positif consacre une définition formelle de la règle de droit et notamment de la loi, celle-ci pouvant être aussi bien générale que particulière, il impose, dans certains domaines, que les règles de droit soient ou générales ou particulières. La généralité constitue en effet un outil de répartition des compétences entre les autorités normatives, certaines d’entre elles ne pouvant édicter que des règles générales tandis que d’autres se voient cantonner à la production de règles particulières. 455. Selon la Constitution de 1958, les lois peuvent être indifféremment générales ou particulières, alors qu’en droit allemand par exemple, l’article 19 (1) de la Loi fondamentale prévoit que seule une loi générale peut apporter une restriction à un droit fondamental92. 456. En droit administratif, la distinction des règles générales et des règles particulières permet de délimiter les compétences des autorités administratives. Dans certaines hypothèses en effet, ces dernières ne peuvent agir que par voie réglementaire. Ainsi, dans un arrêt du 2 mars 1966, Préfet de police, le Conseil d’État affirme qu’un décret prévoyant que des nominations seront faites conformément à une liste d’aptitude dressée à l’issue d’un examen professionnel, se borne à poser le principe de cet examen sans en déterminer le régime. Ce dernier doit être fixé par une disposition réglementaire, et non sous forme d’une décision individuelle d’ouverture des épreuves93. Concernant les ouvertures dominicales des magasins, le Conseil d’État a estimé « qu’il résulte de ces dispositions [art. L. 3132-26 et -27, C. trav.], éclairées par les travaux préparatoires, que les décisions prises sur leur fondement ne peuvent l’être qu’à l’égard d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir être limitées à un seul établissement ». Ainsi les dérogations au principe du repos dominical ne peuvent-elles être individuelles94. En matière fiscale, des dispositions du Code général des impôts prévoient expressément que les collectivités territoriales 91. Ibid., p. 530. 92. Art. 19 de la Loi fondamentale allemande [Restrictions apportées aux droits fondamentaux] : (1) Lorsque, d’après la présente Loi fondamentale, un droit fondamental peut être restreint par une loi ou en vertu d’une loi, cette loi doit valoir de manière générale et non seulement pour un cas particulier. La loi doit en outre énoncer le droit fondamental avec indication de l’article concerné. 93. CE, 2 mars 1966, Préfet de police, T. Leb., p. 997 (pour les commissaires de la ville de Paris et du département de la Seine). 94. CE, 29 oct. 2008, Société France Printemps, Leb., p. 373 ; AJDA, 10 nov. 2008, p. 2096.

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