Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 175)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, REMPART CONTRE L’ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS 157 générales existantes85. D’une part, les personal bills peuvent avoir pour objet d’allouer des dommages et intérêts à un individu déterminé, afin de pallier à l’impossibilité de mettre en cause la responsabilité de l’État libéral (claim bills), ou bien, en matière d’immigration, aux États-Unis, de prononcer des régularisations individuelles (immigration bills), ou encore de relever de certaines forclusions, d’anéantir les effets d’un jugement, de prononcer la validité des testaments, de valider des mariages nuls, d’administrer les biens de mineurs, d’exonérer certains délinquants de leur responsabilité pénale86. D’autre part, les local bills, très nombreux au XIXe siècle en Grande-Bretagne, ont été utilisés pour la construction des chemins de fer – chaque ligne a dû faire l’objet d’une loi, des ponts, des ports. Assez rares aujourd’hui en raison de l’édiction de lois générales, elles ont essentiellement pour objet d’accorder des privilèges ou des statuts spéciaux à des entreprises privées ou à des collectivités locales87. 449. L’élaboration d’un private bill est gouvernée par des règles originales par rapport à celles des public bills. Tout d’abord, un private bill est voté à l’initiative, non pas d’un membre du Parlement ou du Gouvernement, mais d’un promoteur (promoter), c’est-à-dire la personne qui souhaite le bill. Les règles sont très strictes. En Grande-Bretagne, le promoteur doit ainsi présenter sa pétition au Parlement avant le 27 novembre, et acquitter des droits. La promotion du bill doit être confiée à un cabinet (firm) d’agents parlementaires (parliamentary agent), composé d’avocats. Le promoteur doit aussi publier dans les journaux sa promotion et la notifier à toutes les personnes intéressées. Celles qui veulent s’opposer à la promotion d’un private bill (objectors) doivent le faire en déposant une opposition écrite avant le 17 décembre. Le promoteur – ou son agent – doit ensuite se présenter devant les Examiners of Standing orders de la Chambre qui examine le private bill en premier, afin de prouver que le règlement de la Chambre a été respecté – obligation qui ne concerne pas les public bills. En général, les local bills et les personal bills les plus complexes sont d’abord examinés par la Chambre des Lords, pour des raisons logistiques. Tout private bill qui paraît politiquement controversé sera examiné par la Chambre des Communes. 450. Ensuite, la procédure ressemble ensuite à celle des public bills mais présente toutefois la particularité de faire participer le promoteur du bill et ses éventuels opposants. À l’instar de tous les bills, le private bill fait l’objet d’une première lecture (formelle) puis d’une seconde lecture (les règlements des chambres réservent certains jours de la semaine et certaines heures à la lecture des private bills), puis d’un examen approfondi en commission (private bill committee). La composition de celle-ci diffère selon que le bill a suscité des objections ou non. Le promoteur doit alors prouver aux membres de la commission la nécessité de son bill et répondre à leurs questions. S’il s’agit d’un opposed bill, les opposants sont également entendus. La commission peut rejeter le bill si elle le considère comme 85. Ibid., p. 347. 86. Ibid., p. 349. 87. Les private bills ne sont donc pas toujours de lois individuelles. Les lois qui accordent un statut particulier à une collectivité publique sont personnellement générales dans la mesure où elles visent une personne juridique, abstraction faite des individus humains auxquels elle correspond. Les private bills peuvent donc être des lois formellement générales. Le point commun des private bills semble être qu’ils sont édictés afin de sauvegarder un intérêt limité, c’est-à-dire un intérêt privé, individuel ou collectif, ou un intérêt public mais seulement local. À l’inverse, les public bills sont élaborés en vue de l’intérêt général national.

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