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156 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 447. Néanmoins, le Conseil Constitutionnel ne paraît pas censurer, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, les dispositions individuelles des lois. Dans sa décision du 11 février 1982, Loi de nationalisation, les juges de la rue Montpensier ont reconnu au législateur le pouvoir de déterminer luimême, de façon nominative, les sociétés devant être nationalisées79. La loi peut désigner nominativement ses destinataires. Le juge constitutionnel a également admis que le législateur puisse valider des décisions administratives, réglementaires comme individuelles dont l’existence est menacée par une annulation juridictionnelle80. Enfin, dans sa décision du 23 mai 1979 relative au territoire de la Nouvelle-Calédonie, il a aussi précisé que les dispositions législatives prévoyant que « les fonctions des conseillers de gouvernement élus le 14 novembre 1978 prendront fin à la date de [la] promulgation [de la loi] (…) n’étant pas de nature réglementaire (…) n’entrent pas dans le champ d’application des articles 34 et 37 de la Constitution sur la répartition des compétences entre la loi et le règlement »81. Le juge constitutionnel ne censure pas ces dispositions pourtant dépourvues de portée générale. b) L’absence de procédure spéciale pour l’édiction des lois particulières en droit public français 448. Non seulement le droit public français admet l’existence de lois non générales mais il soumet ces dernières au même régime que les lois générales. Cette indifférence à la portée de la loi le distingue du droit anglo-saxon, qui consacre une procédure spéciale pour les private bills82, lois en principe individuelles et concrètes. L’existence de ces private bills est ancienne. Autrefois, notamment pendant l’époque médiévale, le Parlement britannique votait des lois individuelles pénales, les bills of attainder, abolies en 1870 et expressément prohibées par la Constitution américaine83. Les private bills peuvent aussi accorder une faveur. Elles ont d’abord eu pour fonction de combler l’absence de règles générales84, notamment en matière d’état des personnes : le Parlement britannique votait ainsi des lois individuelles de naturalisation et prononçait des divorces. Aujourd’hui, les lois particulières sont plutôt un moyen de déroger aux règles 79. CC, décision n° 82-139 DC, 11 févr. 1982, Loi de nationalisation, JO du 12 févr. 1982, p. 560, cons. 5 : « Considérant que l’article 34 de la Constitution dispose : “la loi fixe également les règles concernant… les nationalisations d’entreprises…” ; que cette disposition n’interdit pas au législateur de déterminer lui-même les sociétés devant être nationalisées conformément aux critères retenus par lui ». 80. V. notamment : CC, décision n° 78-97 DC, 27 juill. 1978, Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, JO du 29 juill. 1978, p. 2949 et CC, décision n° 80-119 DC, 22 juill. 1980, Loi portant validation d’actes administratifs, JO du 24 juill. 1980, p. 1868. 81. CC, décision n° 79-104 DC, 23 mai 1979, Territoire de la Nouvelle-Calédonie, JO du 25 mai 1979. 82. Les private bills ne doivent pas être confondus avec les private member’s bills, qui désignent les projets de loi proposés par un membre du Parlement et non par le gouvernement. Sur les private bills : M. DISTEL, « La législation particulière en Grande-Bretagne et aux États-Unis », RIDC 1979, vol. 31, n° 2, p. 339-380 ; F. CLIFFORD, History of Private Bill Legislation, 18851887 ; P. KINDER-GEST, Droit anglais. Institutions politiques et judiciaires, Paris, LGDJ, coll. « manuel », 3e éd., 1997, p. 72; D. SOMERWELL, « Acts of Attainder », 67 Law Quarterly Review, 1951; « Private Bills in Congress », Harvard Law Review 1966, vol. 79, p. 1684. 83. Art. I, section 9, § 3. La Constitution interdit également les lois particulières octroyant des titres de noblesse (art. I, section 9, § 8). 84. M. DISTEL, « La législation particulière en Grande-Bretagne et aux États-Unis », op. cit., p. 345 et s. http://www.79.CC http://www.81.CC

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