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LA RÈGLE GÉNÉRALE, REMPART CONTRE L’ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS 151 436. Par ailleurs, l’article 34 de la Constitution prévoit que « la loi fixe les règles concernant (…) l’amnistie ». Or, les lois d’amnistie ne sont pas des lois générales mais collectives dans la mesure où elles visent non pas une véritable catégorie d’infractions, ouverte, mais un ensemble fermé. Par exemple, la loi du 17 juin 1966 a amnistié les infractions commises en relation avec les évènements d’Algérie50, ou encore, beaucoup plus récemment, celle du 6 août 2002 a amnistié les infractions commises avant le 17 mai 200251. b) La nature des lois d’autorisation et notamment des lois de finances 437. La Constitution de 1958 prévoit l’intervention du Parlement pour autoriser le gouvernement à accomplir certains actes. Il y a tout d’abord les lois de finances (art. 34 C), plus précisément la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et les lois de règlement, qui autorisent l’État à percevoir des recettes et à effectuer des dépenses52, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois autorisant la ratification de certains traités (art. 53 C). Sans mentionner la loi, la Constitution exige également une autorisation du Parlement pour la déclaration de guerre (art. 35, al. 1 C), la prolongation au-delà de 4 mois de l’intervention des forces armées à l’étranger (art. 35, al. 3 C, issu de la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008), la prorogation au-delà de douze jours de l’état de siège (art. 36 C). La nature de ces autorisations est très discutée en doctrine. 438. Marcel Prélot considère l’autorisation de déclarer la guerre non pas comme une loi mais comme une « résolution d’ordre externe »53. Quant aux professeurs Pierre Avril et Jean Gicquel, ils qualifient indistinctement toutes ces autorisations de lois, mais prennent soin de distinguer ces lois d’autorisation des lois normatives54, dans la mesure où celles-là ne valent pas pour le gouvernement obligation d’agir. Cette position est très discutable, la normativité et la permission n’étant pas exclusive l’une de l’autre55. La normativité des lois d’habilitation n’est plus à démontrer56. de la Justice, du 10 avr. 1992 portant liste d’aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, établie à l’issue de la session 1991-1992 de l’examen professionnel organisé conformément au décret n° 77-1540 du 31 déc. 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et à l’arrêté ministériel du 20 janvier 1978 ». 50. Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d’infractions contre la sûreté de l’État ou commises en relation avec les événements d’Algérie, JO du 18 juin 1966, p. 4915. 51. Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, JO du 9 août 2002, p. 13647. L’amnistie a également lieu « par mesure individuelle ». Les lois d’amnistie autorisent toujours le président de la République à admettre au bénéfice de l’amnistie certaines personnes ayant commis une infraction avant telle date, par décret individuel. 52. Il existe en en effet plusieurs catégories de lois de finances. Selon l’article 1er de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l’année et les lois de finances rectificatives ; 2° La loi de règlement ; 3° Les lois prévues à l’article 45 ». 53. M. PRÉLOT, Institutions politiques et droit constitutionnel, Dalloz, 1972, p. 816, cité par P. AVRIL et J. GICQUEL, Droit parlementaire, Montchrestien, coll. « Domat - Droit public », 3e éd., 2004, p. 153. 54. P. AVRIL et J. GICQUEL, Droit parlementaire, op. cit., p. 152-154. 55. Sur les normes permissives, v. notamment C. BARTHE-GAY, « Les normes permissives en droit administratif français », RRJ 2004-1, p. 233-259 ; J.-M. FÉVRIER, « Remarques sur la notion de norme permissive », D. 1998, chron. p. 271 ; C. GROULIER, Norme permissive et droit public, sous la dir. d’H. Pauliat et J. Gourdou, thèse dactylographiée, Université de Limoges, 2006. 56. G. TUSSEAU, Les normes d’habilitation, op. cit. http://www.52.Il

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