Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 168)

150 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 433. Certaines lois sont collectives, dans la mesure où elles visent un ensemble fermé d’individus42 : ainsi en est-il de la loi du 9 juillet 1907 dont l’article 3 exclut les « militaires du 17e régiment d’infanterie qui ont manqué le 21 juin 1907, à tous les appels depuis le réveil jusqu’à midi » du bénéfice des dispositions de l’article 1er de la même loi, accordant un congé anticipé aux appelés et engagés volontaires de la classe 190343, ou de la loi du 27 mars 1929 portant que les maréchaux de France, les généraux ayant commandé en chef ou ayant exercé le commandement d’un groupe d’armées ou d’une armée pendant la guerre de 1914, pourront être inhumés à l’hôtel national des Invalides44, ou encore, soixante-dix ans plus tard, de la loi du 18 octobre 1999 qui vise « les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie ou au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 »45. 434. À côté de ces lois individuelles ou collectives, il existe aussi des lois concrètes, c’est-à-dire matériellement non générales : les lois d’aliénation des forêts domaniales, les lois déclarant d’utilité publique des grands travaux ou opérations de l’État, comme une loi déclarant d’utilité publique l’acquisition par l’État d’une partie de la forêt d’Amboise46, une loi autorisant la cession à la commune de la Brigue d’une forêt domaniale47, ou encore la construction d’un pont suspendu sur la Garonne48. 435. Constituent également des lois concrètes, celles qui sont relatives à une norme particulière, telles les lois d’abrogation ou de validation. Le défaut de généralité est encore plus marqué pour les lois de validations qui portent souvent sur des actes individuels irréguliers comme les arrêtés de nominations ou promotions prononcées à l’issue d’un concours ou d’un examen professionnel49. 42. À propos de la distinction des catégories, ouvertes, et des ensembles fermés d’individus, v. supra, chapitre 1, section 2, § 2, B, 2, b) : sur la nécessité de prendre en considération la dimension temporelle du champ d’application des règles pour apprécier leur caractère général ou non. 43. Ces militaires du 17e régiment d’infanterie, caserné à Agde, ont été ainsi privés de la faveur accordée par le législateur parce que le 28 juin 1907, ils s’étaient portés, malgré la résistance de leurs chefs – dont plusieurs furent l’objet de voies de fait – au secours de la population de Béziers agitée par la crise viticole, pour la défendre contre les soldats des régiments étrangers à la région, et notamment contre les régiments de cavalerie. V. J. BARTHÉLÉMY, « De la dérogation aux lois par le pouvoir législatif - et plus spécialement du pouvoir pour le Parlement de faire des lois spéciales, applicables rétroactivement à certaines infractions déterminée », Notes parlementaires, RDP 1907, pp. 472-480. 44. Loi du 27 mars 1929 portant que les maréchaux de France, les généraux ayant commandé en chef ou ayant exercé le commandement d’un groupe d’armées ou d’une armée pendant la guerre de 1914, pourront être inhumés à l’hôtel national des Invalides, JO du 28 mars 1929, p. 3628. 45. Loi n° 99-882 du 18 oct. 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », JO n° 244 du 20 oct. 1999, p. 15647. 46. Loi du 30 mars 1942, JO du 16 avr. 1942, p. 1430. 47. Loi du 30 juillet 1960 tendant à la cession à la commune de La Brigue des terrains domaniaux de la Marta, JO du 2 août 1960, p. 7129, cité par D. LABETOULLE, concl. sur CE, Sect., 9 nov. 1979, Ministre de l’Agriculture et Société d’aménagement de la Côte du Monts c/ Association pour la défense de l’environnement en Vendée, AJDA 1980, p. 362-365. 48. Loi n° 56-1218 du 30 nov. 1956, Autorisation et déclaration d’utilité publique de la construction d’un pont suspendu et de divers travaux sur la Garonne, JO du 1er déc. 1956, p. 11487. 49. V. par ex. la loi n° 2000-322 du 12 avr. 2000 relative à la validation législative d’un examen professionnel d’accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, JO n° 88 du 13 avr. 2000, p. 5654 : « Sont validées rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l’administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l’administration pénitentiaire en application de l’arrêté du garde des Sceaux, ministre

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