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LA RÈGLE GÉNÉRALE, REMPART CONTRE L’ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS 149 par le lieutenant-colonel Picquart dans la position de réforme lui sera compté comme temps d’activité ». Une seconde loi du même jour, a prévu que le capitaine d’artillerie Dreyfus était, par dérogation à l’article 4 de la loi du 10 mars 1880, promu chef d’escadron : « Article unique. Le capitaine d’artillerie breveté Alfred Dreyfus est, par dérogation à l’article 4 de la loi du 20 mars 1880, modifiée par celle du 24 juin 1890, promu chef d’escadron, pour prendre rang du jour de la promulgation de la présente loi »29. Par une loi du 27 décembre 1968, le général d’armée Catroux a été replacé dans la première section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre30. L’article 88 de la loi de finances de 1971 du 21 décembre 1970 a accordé un supplément exceptionnel de pension à sa veuve31. 432. C’est encore par des lois que le Parlement a reconnu que Georges Clémenceau (alors président du Conseil) et le maréchal Ferdinand Foch (alors généralissime des forces alliées) (loi du 7 novembre 1918) et Raymond Poincarré (loi du 12 février 1920) avaient « bien mérité de la Patrie »32. De la même façon, une loi du 6 décembre 1947 a décidé que le général d’armée Leclerc de Hautecloque avait bien mérité de la patrie et serait inhumé à l’hôtel national des Invalides33. D’autres lois ont également accordé une pension exceptionnelle à la veuve du maréchal Foch34, du maréchal Joffre35, du général Ferrié36 ou encore du général Giraud37. C’est encore des lois qui ont réglé les funérailles du Président Édouard Herriot38 et la succession du maréchal France Juin39. On peut aussi mentionner la loi du 23 décembre 1970 portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle40 ; la loi du 3 janvier 1984, relative à la levée des séquestres sur les biens allemands en France qui attribue, par son article 6 un immeuble déterminé, à une association, elle aussi déterminée41. 29. J. DELPECH, « Sur deux lois du 13 juillet 1906 et le double caractère d’indétermination et de généralité, réputé essentiel de l’acte législatif », chron. constitutionnelle, RDP 1906, p. 507. 30. Loi n° 68-1180 du 27 déc. 1968 replaçant M. le général d’armée Catroux dans la première section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre et le maintenant sans limite d’âge dans cette position, JO du 31 déc. 1968, p. 12404. 31. Loi n° 70-1199 du 21 déc. 1970 portant loi de finances pour 1971, JO du 22 déc. 1970, p. 11763. 32. Lois citées par M. FRANGI, « Les “lois mémorielles” : de l’expression de la volonté générale au législateur historien », RDP, n° 1-2005, p. 241-266, spéc. p. 245. 33. Loi n° 47-2292 du 6 déc. 1947 portant que le général d’armée Leclerc de Hautecloque a bien mérité de la patrie et sera inhumé à l’hôtel national des Invalides, JO du 7 déc. 1947, p. 11950. 34. Loi du 29 mars 1929 accordant une pension viagère et exceptionnelle à la veuve du maréchal Foch, JO du 30 mars 1929, p. 3714. 35. Loi du 18 févr. 1931 accordant une pension exceptionnelle et viagère à la veuve du maréchal Joffre, JO du 19 févr. 1931, p. 2090. 36. Loi du 15 avr. 1932 portant attribution d’une pension exceptionnelle et viagère à la veuve du général Ferrié, JO du 16 avr. 1932, p. 4084. 37. Loi n° 50-983 du 17 août 1950 portant attribution d’un supplément exceptionnel de pension à la veuve du général d’armée Giraud, JO du 18 août 1950, p. 8762. 38. Loi n° 57-390 du 28 mars 1957 relative aux obsèques nationales de M. Édouard Herriot, Président d’honneur de l’Assemblée nationale, JO du 29 mars 1957, p. 3267. 39. Loi n° 67-1180 du 28 déc. 1967 exonérant la succession du maréchal Juin des droits de mutation par décès, JO du 29 déc. 1967, p. 12863. 40. Loi n° 70-1206 du 23 déc. 1970 portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle, JO du 24 déc. 1970, p. 11891. 41. Loi n° 84-3 du 3 janv. 1984 relative à la levée des séquestres placés sur des biens allemands en France, JO du 4 janv. 1984, p. 147, art. 6 : « La propriété de l’immeuble situé à Paris, 25, rue Blanche, est attribuée, sur sa demande, à l’association cultuelle dite “Église évangélique allemande en France”, dont le siège est à Paris ».

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