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148 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS formelle de la loi : selon la Constitution de 1791, « Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui lui auront été présentés par trois législatures consécutives ont force de loi et portent le nom et l’intitulé de lois »27. 426. En l’état actuel du droit public français, l’existence de nombreuses lois particulières adoptées par le Parlement invalide la définition matérielle de la loi qui assimile celle-ci à une règle nécessairement générale (A). Néanmoins, si le droit positif consacre une définition formelle de la loi, celle-ci pouvant être aussi bien générale que particulière, la distinction des règles générales et des règles particulières présente un intérêt certain en droit administratif dans la mesure où la généralité est un élément permettant de délimiter les compétences normatives des autorités administratives (B). A. LES LOIS PARTICULIÈRES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 427. Puisque le droit public français admet l’existence de ces lois (1), il n’y a pas lieu de leur refuser, à l’instar de Duguit et de ses disciples, la qualification de loi (2). 1. L’existence de lois particulières en droit public français 428. De nombreuses lois individuelles et/ou concrètes sont votées par le Parlement français, dans des domaines variés (a). Ce dernier intervient aussi pour autoriser le gouvernement à accomplir certains actes tels que la ratification d’un traité, la déclaration d’une guerre ou l’engagement d’une dépense. La nature de ces autorisations est assez délicate à déterminer (b). a) La diversité des lois particulières en droit français 429. Si la loi peut être considérée comme le « prototype » des « actes unilatéraux créateurs de règles générales »28, il existe néanmoins des lois individuelles et/ou concrètes en droit français. 430. Par exemple, la loi du septennat du 20 novembre 1873 confie le pouvoir exécutif pour sept ans au Maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta et lui attribue le titre de président de la République. Selon son article premier : « Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au Maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, à partir de la promulgation de la présente loi ; ce pouvoir continuera à être exercé avec le titre de président de la République et dans les conditions actuelles jusqu’aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles ». 431. Dans un tout autre registre, une loi du 13 juillet 1906 a décidé que le lieutenant-colonel en réforme Picquart, était réintégré et promu général de brigade. Cette loi disposait : « Le lieutenant-colonel d’infanterie breveté en réforme Picquart (Marie-Georges) est réintégré dans les cadres de l’armée, et promu général de brigade, pour prendre rang du 10 juillet 1903. Le temps passé 27. Titre III, chap. III, sect. 3, art. 6. V. notamment : S. CAPORAL, L’affirmation du principe d’égalité dans le droit public de la Révolution française (1789-1799), préf. de L. Favoreu, Economica, PUAM, 1995, p. 67. 28. M. VIRALLY, La pensée juridique (1960), réédition, Paris, LGDJ, Panthéon-Assas, 1998, pp. 151-152.

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