Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 165)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, REMPART CONTRE L’ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS 147 loi se rattache directement à la nécessité de concilier le libre développement de l’activité individuelle et la satisfaction des besoins communs à tous, à la pénétration de la solidarité par similitudes et de la solidarité par division du travail, ce caractère de la loi répond plus que jamais aujourd’hui aux aspirations des hommes. (…) »23. 424. La généralité de la loi résulte donc d’une prise de position philosophique et politique, d’un jugement de valeur. La règle de droit est voulue générale. La généralité est choisie et non subie. Elle remplit une fonction idéologique. Elle permet toujours de limiter le pouvoir des gouvernants24. Elle est conçue comme un rempart contre l’arbitraire, même si les théoriciens sont bien conscients de la faillibilité de cette garantie : « Le législateur peut tout, mais il est enfermé dans le domaine des formules générales, il ne peut pas faire acception des personnes ou des circonstances individuelles : nouvelle raison pour séparer les fonctions et pour, en principe, cantonner le législateur dans ce qui est proprement législatif. Il peut faire des lois d’exception qui soient encore des lois véritables ; il peut faire des lois tout à fait générales qui, au fond visent un citoyen déterminé, comme la loi sur les candidatures multiples, du 17 juillet 1889, laquelle, en réalité, était une loi contre le général Boulanger ; néanmoins la nécessité pour le législateur de ne formuler que des règles générales et abstraites lui est une gêne considérable et constitue pour les citoyens une garantie très efficace contre l’arbitraire. Nous ne disons pas une garantie complète : il n’y a pas de garantie complète. Mais il est très important que le pouvoir qui peut tout ne puisse rien sur une personne ou une chose individuellement prise (…) »25. § 2. LA CONSÉCRATION DE LA CONCEPTION FORMELLE DE LA LOI PAR LE DROIT POSITIF 425. Même le droit révolutionnaire qui, au lendemain de l’abolition des privilèges la nuit du 4 août 1789, déclare que « la loi est l’expression de la volonté générale » et qu’« elle doit être la même pour tous »26, retient une définition fondement solide à cette limitation en prenant pour base l’antériorité et l’extériorité du droit par rapport à l’État, ainsi qu’une certaine conception du droit et de l’État », écrit Roger Bonnard à propos de son maître. 23. Ibid. 24. On peut ainsi lire sous la plume de certains auteurs que « la règle générale n’est guère susceptible d’affection ou de haine, de partialité ; l’acte individuel n’y échappe pas sans difficulté » (F. MOREAU, Le règlement administratif - Étude théorique et pratique du droit public français, Paris, Fontemoing, 1902, p. 174) ; que « la sécurité s’achète au prix de la généralité » (Georges RENARD, La théorie de l’Institution. Essai d’ontologie juridique, Paris, Librairie du recueil Sirey, 1930, cité par J.-C. BÉCANE, M. COUDERC, La loi, op. cit., 1994), ou que « la généralité de la règle doit être encore considérée comme le caractère essentiel de la loi, en tant que le régime légal constitue la garantie contre l’arbitraire. Elle assure l’égalité en ne permettant pas au législateur de faire entre les hommes des distinctions qui seraient établies sur des considérations religieuses, politiques ou professionnelles » (G. RIPERT, Les forces créatrices du droit, Paris, LGDJ, 2e éd., 1955, p. 314). 25. É. ARTUR, « Séparation des pouvoirs et séparation des fonctions », op. cit., p. 223. 26. Art. 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, placée à la tête de la Constitution du 3 septembre 1791. En outre, dans le préambule de la Constitution du 3 septembre 1791, il est affirmé qu’« il n’y a plus, pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français ».

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