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LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 131 387. En définitive, il ressort de la jurisprudence que tous les actes administratifs qui visent des catégories de choses, et non une chose déterminée et unique, sont qualifiés d’actes réglementaires. Ainsi en est-il de l’arrêté par lequel un produit est inscrit sur la liste des médicaments spécialisés remboursables aux assurés sociaux199, comme de celui qui exclut certaines spécialités de cette liste200, de l’arrêté fixant la liste des variétés de semences de blé tendre dont la commercialisation, la vente ou l’échange ne seront plus autorisés à partir du 1er août 1959201, de la décision fixant le prix d’un médicament remboursable202, de la décision par laquelle le ministre des Affaires étrangères a refusé de classer la mission d’assistant technique, conseiller du ministre de l’Administration territoriale et des Collectivités locales de la République du Mali dans un certain groupe de référence des primes de fonction203, ou encore, de la décision inscrivant un produit fabriqué en série, le « PULSAR VDD 870 », au tarif interministériel des prestations sanitaires204. 388. Au contraire, la décision par laquelle l’administration se prononce sur l’inscription d’un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, n’a pas un caractère réglementaire205, puisqu’elle vise un établissement déterminé et unique. 389. De même, dans un arrêt du 13 juillet 1979, Le Comptoir français du film206, la Haute Juridiction administrative estime que l’arrêté du secrétaire d’État à la culture relatif à la désignation des spectacles visés à l’article 11-V de la loi de finances pour 1976 « présente le caractère d’un acte réglementaire » et relève, en tant qu’acte réglementaire ministériel, de la compétence en premier ressort du Conseil d’État207. Elle souligne qu’il « énonce d’une manière générale et impersonnelle que les films pornographiques ou d’incitation à la violence visés par l’article 11 de la loi du 30 décembre 1975 sont les mêmes que ceux auxquels se réfère l’article 12 de cette loi ». En revanche, l’arrêté du secrétaire d’État fixant la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence, en tant qu’il porte inscription sur cette liste, des films intitulés « Prostitutions clandestines », 199. CE, 22 mars 1968, Société des laboratoires Beytout, T. Leb., p. 817 ; CE, 24 juin 1987, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, RDP 1987, p. 1657, note R. Drago. 200. CE, 9 juill. 1993, Association FO Consommateurs, Leb., p. 212, CJEG 1993, p. 567, concl. G. Le Chatelier, Dr. adm., n° 403. Il convient de signaler que le Conseil d’État a curieusement qualifié d’acte non réglementaire la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire prononçant une suspension à l’encontre de quinze produits qu’il qualifie de médicaments (CE, 11 juin 2003, Fenioux et Société « Laboratoire Fenioux Pharm », T. Leb., p. 619). Cette solution paraît atypique. 201. CE, 15 juill. 1959, Établissements Cambier Frères, Leb., p. 459 (solution implicite). 202. CE, 3 mai 2004, Société « Les laboratoires Servier », T. Leb., p. 551 et 881 ; CE, 30 mars 2005, SA Laboratoires Servier, T. Leb., p. 1102. 203. CE, 9 juin 2004, Simonnet, T. Leb., p. 552. 204. CE, 16 févr. 2001, Société Guidant France SA, T. Leb., p. 812. 205. L’arrêté interministériel modifiant la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante n’a ni le caractère d’un acte réglementaire (CE, 4 déc. 2002, SA Cornille, préc. ; CE, 27 juin 2005, Rocard et Société CGT des victimes de l’amiante Tréfimétaux, T. Leb., p. 805), ni celui d’un acte administratif individuel (CE, 6 déc. 2002, Société CAPE SOCAP, préc. ; CE, 4 déc. 2002, SA Cornille, préc. ; CE, 27 juin 2001, SA SMSL Briens Lamoureux, préc.). 206. CE, 13 juill. 1979, Le Comptoir français du film, Leb., p. 322 : décisions qui inscrivent un film sur la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence. 207. L’art. R. 311-1 2°, C. just. adm. prévoit en effet que le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres.

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