Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 148)

130 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS remboursées par la sécurité sociale (…). Mais elle correspond bien à une distinction réelle entre des décisions qui se bornent à faire application, à un site ou à une commune, d’une réglementation existante et celles qui modifient ou complètent cette réglementation. Or la liste des diplômes exigés pour se présenter à un examen constitue un élément de la réglementation de cet examen dans la mesure où elle édicte une norme de caractère général et impersonnel qui s’impose à l’ensemble des candidats. » 384. Pourtant, la comparaison de certains arrêts révèle que la ligne de partage ne se situe pas tant sur l’absence ou non de normativité que sur celle de la généralité. La généralité, appréciée dans sa dimension matérielle et non plus personnelle, apparaît alors comme l’élément déterminant dans l’opération de qualification. On remarque en effet que les décisions qui procèdent à l’inscription sur une liste (ou à sa suppression) d’un élément unique (un site, par exemple, identifié grâce à son nom, un film) sont toutes qualifiées de non réglementaires, tandis que celles qui procèdent à l’inscription (ou à la suppression) d’une catégorie d’éléments sont qualifiées de réglementaires, alors même que celles-ci ne semblent pas plus normatives que celles-là. 385. Ainsi, dans l’arrêt du 28 avril 1967, Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques198, la Section du contentieux du Conseil d’État devait se prononcer en faveur de la qualification d’acte réglementaire, s’agissant d’un arrêté qui modifiait un précédent arrêté pris en exécution de l’article R. 570 du Code de la santé publique et portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses. Cet arrêté supprimait de la liste des substances exonérées des amines de réveil ainsi que certains dérivés de la malonylurée. 386. Il s’agissait pourtant bien d’un acte de classement pris en application d’une réglementation préalable prévue par le Code de la santé publique. Néanmoins, l’acte ne classe pas un site, un endroit déterminé, ou un film mais une catégorie de substances. C’est donc la généralité du champ d’application qui semble déterminant dans l’opération de qualification. Effectivement, le commissaire du gouvernement Galabert, dans ses conclusions sur l’arrêt, affirmait : « Que l’on soit en présence d’actes réglementaires n’est pas douteux. Sans doute en définissant les caractéristiques des préparations qu’ils exonèrent ou qu’ils cessent d’exonérer, les arrêtés se trouvent-ils atteindre certaines spécialités fabriquées à un moment donné par des laboratoires et ces laboratoires se trouvent en fait directement touchés. Il n’en reste pas moins, d’une part, que les préparations se trouvent définies dans les arrêtés par des caractéristiques générales, sans que les spécialités correspondantes soient nommément visées ; d’autre part, vous avez eu l’occasion, à propos de l’inscription sur la liste des substances vénéneuses, d’indiquer qu’une telle décision produisait directement ses effets à l’égard des utilisateurs des produits dont elle fixait les obligations envers leur clientèle (CE, 15 juillet 1959, Société des produits chimiques Sovilo, Leb., p. 444 ; AJDA 1959. II, n° 272, p. 311) en sorte que les effets de tels actes ne se localisent pas sur la tête de producteurs déterminés mais atteignent la collectivité plus large et moins déterminée des revendeurs et utilisateurs des produits aux différents stades. L’on est bien en présence d’actes réglementaires ». 198. CE, Sect., 28 avr. 1967, Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques, Leb., p. 180 ; AJDA 1967, p. 401, concl. J.-M. Galabert.

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