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LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 125 fixé la répartition de la dépense de construction d’un collège entre les communes membres du syndicat et a fixé la part incombant pour une année donnée à chaque commune membre177 ne sont pas des actes administratifs réglementaires. 367. Le Conseil d’État leur refuse également le caractère de décisions individuelles. Si la décision administrative par laquelle le directeur départemental du travail fixe, en application de l’article L. 435-2 du Code du travail, le nombre d’établissements distincts de chaque entreprise, ainsi que la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories ne constitue pas un acte réglementaire », elle n’a pas pour autant le caractère d’une décision individuelle178. Dans l’arrêt Société Vicat du 1er février 1993179, les décisions par lesquelles l’inspecteur du travail répartit les personnels dans les collèges électoraux d’une entreprise sont présentées comme n’ayant pas le caractère de décisions individuelles et n’ont donc pas à être motivées. La solution paraît curieuse : était en effet contestée une décision de l’inspecteur du travail rattachant M. Guiboud dans le second collège. S’il est vrai que ces décisions de répartition ne sont pas prises en considération de la personne, elles concernent néanmoins des personnes déterminées. Le Conseil d’État a d’ailleurs qualifié d’acte administratif individuel, la décision du ministre de l’Économie fixant la répartition entre la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) d’une part, et huit banques françaises, d’autre part, de la somme de 450 millions de francs, devant être versée par le gouvernement colombien au titre des créances détenues par ces banques sur la société de droit colombien PAPELCOL180. 368. En réalité, c’est en raison de leur indivisibilité que les décisions de répartition ne peuvent être considérées comme une série de décisions individuelles : la répartition est globale et de ce fait, il est impossible de modifier la part attribuée à une personne ou à un groupe de personnes, sans modifier celle attribuées aux autres. Ainsi, dans l’arrêt Société Bérahem du 11 mai 1960181, s’agissant d’un arrêté répartissant un contingent de compensation global de minoterie, le Conseil d’État estime qu’il « ne constitue pas une décision individuelle indépendante à l’égard de chaque moulin », toute modification d’un contingent devant entraîner la modification des contingents des autres moulins182. 369. Les décisions de répartition mises à part, tous les actes pour lesquels le juge rejette tant la qualification d’acte réglementaire que celle d’acte individuel – parce qu’il les considère comme porteurs de règles non autonomes – ne sont pas sans rappeler ce que l’on nomme dans la classification duguiste des actes juridiques, les actes-conditions. 2. Des actes‑conditions 370. Les actes administratifs considérés comme non réglementaires dans la mesure où ils ne sont pas porteurs de règles autonomes, peuvent être rapprochés 177. CE, 25 mars 1992, Commune d’Eteignières, T. Leb., p. 662. 178. CE, 11 oct. 1985, Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, T. Leb., p. 455. 179. CE, 1er févr. 1993, Société Vicat, Leb., p. 24. 180. CE, 30 juill. 2003, Société Crédit Industriel et Commercial, T. Leb., p. 670. 181. CE, 11 mai 1960, Sté Bérahem et Cie, T. Leb., 444 182. Sur l’indivisibilité dans les actes administratifs, v. M. STAUB, L’indivisibilité en droit administratif, préf. de Roland Drago, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. 197, 1999, spéc. p. 322 et s.

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