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LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 123 363. Ainsi, s’agissant des décisions de classement, le Conseil d’État estime, dans l’arrêt du 4 janvier 1967, Union des chambres syndicales d’affichage, que l’arrêté inscrivant un ensemble urbain sur la liste des sites pittoresques n’est pas un acte réglementaire. Il prend la peine de souligner que cet arrêté a « pour seul objet et pour seul effet de soumettre le site ainsi classé aux dispositions prévues par les lois du 2 mai 1930 et du 12 avril 1943 »160. De même, dans l’arrêt Association de défense de la Corniche basque, la Haute Juridiction considère qu’une délibération élargissant le périmètre d’une zone de préemption créée au titre des espaces naturels sensibles, « se borne à rendre applicable » dans ce périmètre les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à une telle zone et est donc dépourvue de caractère réglementaire161. À propos des décisions – non réglementaires – délimitant les secteurs d’évaluation dans le cadre des opérations de révision des bases des impôts locaux, le commissaire du gouvernement Jacques Arrighi de Casanova explique que « la délimitation des secteurs d’évaluation s’effectue au regard des règles définies dans la législation. Elle ne dégage aucune règle autonome. Elle ne modifie pas davantage le champ d’application de règles préexistantes »162. Dans l’arrêt Association des propriétaires des communes de Saclas et autres, l’arrêté préfectoral classant une commune au nombre de celles où une association de chasse agréée doit être créée, est considérée implicitement par le Conseil d’État comme une décision d’espèce. Selon le commissaire du gouvernement Michel Gentot en effet, « l’arrêté classant la commune ne définit aucune règle de droit autonome ; il se borne à prévoir l’application d’une législation dans le cadre territorial de la commune »163. S’agissant maintenant de la décision inscrivant le port de commerce d’Izon sur la liste de ceux où la présence d’une main d’œuvre permanente est justifiée, le juge souligne que cette décision qui « a pour seul objet et pour seul effet » de soumettre ce port aux dispositions prévues par les articles L. 511-1 à -5 du Code des ports maritimes, ne constitue pas un acte réglementaire164. 364. Au contraire, dès lors que l’acte ne se contente pas de classer un voire plusieurs biens ou d’instituer une zone déterminée, mais fixe en outre des normes applicables à ce bien ou à cette zone, il recouvre la qualification d’acte réglementaire. Ainsi, les plans d’occupation des sols – aujourd’hui les plans locaux d’urbanisme – lesquels classent des parcelles dans diverses zones qu’ils délimitent, mais comportent en même temps un véritable règlement édictant des prescriptions dans ces zones, sont des actes administratifs réglementaires165. La déclaration d’utilité publique emportant approbation de nouvelles dispositions d’un plan d’occupation des sols est un acte réglementaire166. L’arrêté préfectoral instituant 160. CE, 4 janv. 1967, Union des chambres syndicales d’affichage, Leb., p. 671. 161. CE, 16 juin 1995, Association de défense de la Corniche basque, Leb., p. 612 ; Dr. adm. 1995, n° 474. 162. J. ARRIGHI DE CASANOVA, concl. sur CE, avis cont., 1er déc. 1993, Commune de SaintDenis, Leb., p. 328 ; RFDA 1994, p. 244, ici p. 246. 163. M. GENTOT, concl. sur CE, Sect., 22 févr. 1974, Association des propriétaires des communes de Saclas et autres, Leb., p. 134, ici p. 137. 164. CE, 17 avr. 1992, Société Sogetra, Leb., p. 662, Dr. adm. 1992, n° 140, JCP 1992, IV, p. 159. 165. CE, 28 juill. 2000, Commune de Port-Vendres, Leb., p. 361. 166. CE, avis cont., 28 avr. 1993, Commune de Royan, RFDA 1994, p. 230, concl. C. Vigouroux, p. 230 et note D. Pouyaud, p. 235 ; M.-C. Rouault, « Réflexions sur la classification des actes administratifs unilatéraux - À propos de l’avis du Conseil d’État « Commune de Royan », LPA, 15 déc. 1993, n° 150, p. 23. Se manifeste ici l’effet attractif de la qualification de l’acte administratif objet d’un autre acte, évoqué plus haut (Section 2, § 1, A, 1)

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