Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 140)

122 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS constitue une « collection » de décisions particulières, si le nombre de ses destinataires, si élevé qu’il soit, demeure cependant limité, de sorte qu’il ne soit pas impossible de les identifier tous. (…) l’acte déclaratif localise obligatoirement l’ouvrage à établir et les communes ou parties de communes sur lesquelles il sera implanté ou les expropriations poursuivies, de sorte que tous les expropriétaires de parcelles comprises dans le périmètre ainsi déterminé, et eux seuls, sont concernés par l’acte déclaratif. Il ne paraît donc pas douteux que cet acte n’a pas le caractère réglementaire »154. Pourtant, c’est l’arrêté de cessibilité, d’ailleurs expressément qualifié d’acte individuel par le juge administratif155, qui a pour objet de déterminer les parcelles à exproprier et leurs propriétaires156. L’arrêté portant déclaration d’utilité publique concerne tous les propriétaires de terrains compris dans la zone concernée. Mais ce nombre de propriétaires est susceptible d’augmenter ou de diminuer : tant que l’arrêté de cessibilité n’a pas été pris, les propriétaires ne sont pas déterminés, ils sont seulement déterminables157. Il se peut que l’un d’eux décède par exemple. Les propriétaires constituent bien une catégorie ouverte de personnes158. 362. Le juge rejette néanmoins la qualification d’acte administratif réglementaire non pas en se fondant sur le caractère non général de leur champ d’application mais sur leur non normativité. Il les considère en effet comme des actes d’application. Dans de nombreux arrêts, c’est parce qu’ils se bornent à appliquer une réglementation préétablie que la qualification d’acte réglementaire est rejetée. Le juge considère donc – à tort ou à raison – que ces actes n’ajoutent rien à l’ordonnancement juridique, qu’ils ne sont pas porteurs d’une norme nouvelle. Dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’État de 1974, Association des propriétaires des communes de Saclas et autres, le commissaire du gouvernement explique, à propos des décisions d’espèce, que « les actes qui permettent l’application d’une norme générale préexistante à un ensemble de personnes ou de biens et qui soumettent ces personnes ou ces biens à un régime juridique entièrement fixé par la loi ou par le décret ne peuvent être considérés comme ayant par eux-mêmes un caractère normatif : ce ne sont pas des actes réglementaires dès lors qu’ils ne contiennent aucune règle autonome »159. Il faut toutefois souligner que même s’ils se bornent à permettre l’application d’une norme générale préexistante, ils constituent des actes décisoires faisant grief, susceptibles de recours pour excès de pouvoir. 154. M. WALINE, note sous CE, Ass., 10 mai 1968, Commune de Brovès, Leb., p. 297, RDP, op. cit., ici p. 1084-1085. 155. CE, 29 janv. 1951, Sieur Lavandier, Leb., p. 380. 156. Art. L.11-1 du Code de l’expropriation. 157. Réserve faite du cas où lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’enquête parcellaire, préalable à l’édiction de l’arrêté de cessibilité, est faite avant la déclaration d’utilité publique : dans ce cas, la déclaration d’utilité publique vaut arrêté de cessibilité (V. art. R. 11-21 et R. 11-29 du Code de l’expropriation). 158. CE, 29 janv. 1964, Consorts Caffort, Leb., p. 62 : même si une déclaration d’utilité publique ne concerne qu’un seul terrain et qu’il est donc facile d’identifier les propriétaires, elle n’a pas à être notifiée et le délai de recours contentieux court à compter de la publication de l’acte. Son objet n’est pas de déterminer quelqu’un. Elle vise certes un seul terrain, mais l’identité des propriétaires est susceptible de changer. 159. M. GENTOT, concl. sur CE, Sect., 22 févr. 1974, Association des propriétaires des communes de Saclas et autres, Leb., p. 134, ici p. 136-137.

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