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LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 121 A. LES ACTES ADMINISTRATIFS NI RÉGLEMENTAIRES NI INDIVIDUELS : DES ACTES PORTEURS DE RÈGLES APERSONNELLES 359. L’étude de la jurisprudence laisse apparaître que ce qui conduit le juge à faire échapper certains actes, tant à la qualification d’acte réglementaire qu’à celle d’acte individuel, réside essentiellement dans le fait qu’ils se bornent à appliquer une réglementation préexistante, c’est-à-dire, selon l’expression du commissaire du gouvernement Michel Gentot, qu’ils sont porteurs de « règles non autonomes »149 (1). Ceci n’est pas sans rappeler la notion duguiste d’acte-condition (2). 1. Des actes porteurs de règles non autonomes 360. La qualification de ces actes particuliers ou décisions d’espèce, d’actes administratifs réglementaires, ne paraissait pas saugrenue. On pouvait légitimement être tenté de les considérer comme des actes réglementaires car ils paraissaient bien impersonnels, susceptibles de s’appliquer à une catégorie de personnes. Les décisions relatives à l’organisation d’un concours telles que l’arrêté ministériel ouvrant un concours pour le recrutement d’un emploi de professeur d’informatique à l’université de Toulouse II150 ou celles déterminant les limites des cantons151, concernent elles aussi un nombre indéterminé d’individus : tantôt ceux qui présentent les conditions requises pour se présenter au concours, tantôt ceux concernés par les élections cantonales. 361. Les déclarations d’utilité publique ont suscité beaucoup de controverses en doctrine. Le commissaire du gouvernement Jacques Rigaud estimait qu’une déclaration d’utilité publique constituait un acte administratif réglementaire : « Nous apparaît être une décision réglementaire l’acte par lequel la puissance publique ordonne une opération dont elle reconnaît qu’elle présente un intérêt public et place un ensemble non dénommé et non expressément délimité de personnes et de biens dans le champ d’application d’une législation dont les organismes publics spécialisés auront à faire jouer les mécanismes. Ceci nous paraît valoir pour les déclarations d’utilité publique et, au moins autant, pour les arrêtés de remembrement. De tels arrêtés édictent une norme, indépendante de toute acception personnelle : ils affectent à une opération d’intérêt général un caractère juridique qui portera ses effets sur les obligations des collectivités publiques, les droits et obligations des propriétaires et exploitants qui sont situés dans la circonscription considérée » 152. Adoptant la même définition de l’acte réglementaire, Marcel Waline parvenait à la conclusion inverse ! Ainsi justifiaitil qu’une déclaration d’utilité publique ne soit pas qualifiée d’acte réglementaire en expliquant qu’elle ne visait qu’un ensemble peut-être nombreux mais limité de personnes153 : « Un acte n’a pas le caractère réglementaire, mais au contraire, 149. M. GENTOT, concl. sur CE, Sect., 22 févr. 1974, Association des propriétaires des communes de Saclas et autres, Leb., p. 134, ici p. 136-137. 150. CE, 28 sept. 1988, Marciano, Leb., p. 315. 151. CE, Sect., 30 nov. 1990, Association Les Verts, Leb., p. 339 ; AJDA 1991, p. 114, chron. E. Honorat et R. Schwartz, RFDA 1991, p. 571. 152. CE, Sect., 19 nov. 1965, Époux Delattre-Floury, Leb., p. 623 ; JCP 1966.II.14697, concl. J. Rigaud ; AJDA 1966, chron. MM. Puissochet et Lecat, p. 40-42. 153. CE, Ass., 10 mai 1968, Commune de Brovès, Leb., p. 297, concl. O. Dutheillet de Lamothe ; AJDA 1968, p. 460, chron. J. Massot et J ;-L. Dewost, p. 455-457 ; RDP 1968, note M. Waline, p. 1079-1093.

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