Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 138)

120 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS n’a pas pour autant le caractère d’une décision individuelle145. L’arrêté interministériel modifiant la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante n’a ni le caractère d’un acte administratif individuel146, ni celui d’un acte réglementaire147. 357. L’existence de ces actes administratifs ni réglementaires ni individuels marque clairement l’insuffisance de la distinction binaire du réglementaire et de l’individuel. Amené à se prononcer sur des questions diverses telles que celles de l’obligation de motivation de tel ou tel acte, l’exigence de publication ou de notification, le point de départ du délai de recours, la compétence du tribunal administratif ou du Conseil d’État en premier ressort, etc., le juge administratif a en effet dépassé la traditionnelle classification des actes administratifs en actes réglementaires et individuels. Ce faisant, il a ainsi reconnu l’existence d’actes qui sont porteurs de règles juridiques dépourvues de dimension personnelle et pour la qualification desquels il est nécessaire de prendre en compte la dimension matérielle du champ d’application de ces règles. § 2. LE DÉPASSEMENT DE LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS RÉGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELS : LA PRISE EN COMPTE DE LA DIMENSION MATÉRIELLE DU CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES JURIDIQUES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF 358. La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels ne permet pas de classer tous les actes administratifs. L’existence d’une catégorie autonome d’actes administratifs ni réglementaires, ni individuels, traduit la nécessité pour le juge de ne pas prendre seulement en considération la dimension personnelle du champ d’application dans l’opération de qualification des actes administratifs. La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels repose en effet sur l’unique dimension personnelle. C’est eu égard aux destinataires de la norme que l’on peut qualifier de réglementaire ou d’individuel l’acte administratif porteur de cette norme : l’acte réglementaire vise des personnes juridiques tandis que l’acte individuel vise un, voire plusieurs individus déterminés. Or, les actes non réglementaires sont « une illustration des insuffisances de la classification bipartite » entre actes administratifs réglementaires et individuels148. En effet, il existe des actes administratifs qui ne visent pas un individu déterminé mais qui ne sont pas pour autant réglementaires. Ces actes sont porteurs de règles apersonnelles (A). Dépourvus de dimension personnelle et donc échappant de ce fait à la qualification d’acte individuel, c’est en considération de leur absence de généralité matérielle que ces actes échappent également à la qualification d’acte réglementaire (B). 145. CE, 11 oct. 1985, Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, T. Leb., p. 455. 146. CE, 6 déc. 2002, Société CAPE SOCAP, req. n° 235023 ; CE, 4 déc. 2002, SA Cornille, req. n° 234719 ; CE, 27 juin 2001, SA SMSL Briens Lamoureux, req. n° 224698, inédits au Lebon. 147. CE, 4 déc. 2002, SA Cornille, req. n° 234719, inédit au Lebon ; CE, 27 juin 2005, Rocard et Collectif CGT des victimes de l’amiante Trefimetaux, T. Leb., p. 805. 148. M.-C. BERGERÈS, « Les actes non réglementaires », AJDA 1980, p. 3-18, ici p. 5.

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