Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 136)

118 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS limites des cantons122, l’arrêté par lequel le ministre chargé de la sécurité civile prononce la dissolution d’un corps de sapeurs-pompiers communal en application des dispositions de l’article 17 du décret du 6 mai 1988123, la délibération par laquelle le comité syndical d’un syndicat intercommunal à vocation multiple a fixé la répartition de la dépense de construction d’un collège entre les communes membres du syndicat et a fixé la part incombant pour une année donnée à chaque commune membre124, la décision par laquelle le ministre chargé de la santé procède au classement d’un service hospitalier125, la décision par laquelle le garde des Sceaux autorise, en vertu de l’article 10 du décret du 26 novembre 1971, l’ouverture d’un bureau annexe à une étude de notaire126, la décision classant certaines communes en zone de montagne127, le décret autorisant la création d’une centrale nucléaire en application de l’article 3 du décret du 11 novembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base128, l’acte décidant de l’incorporation d’une parcelle de terrain au domaine public fluvial de l’État129 ou de lais et relais de la mer au domaine public maritime130, des arrêtés délimitant les secteurs d’évaluation en matière d’impôts locaux131, de l’arrêté désignant un site Natura 2000132. De même, les décisions relatives à l’organisation d’un concours sont qualifiées de non réglementaires : ainsi en est-il de la décision par laquelle le directeur général de l’Assistance publique de Paris a refusé d’envisager l’ouverture d’un concours spécial pour le poste de médecin-accoucheur des hôpitaux133, de l’arrêté ministériel ouvrant un concours pour le recrutement d’un emploi de professeur d’informatique à l’université de Toulouse III134, de l’arrêté du Premier ministre et du ministre du Travail fixant la date des épreuves de sélection pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale au ministère du Travail et à la Caisse nationale de sécurité sociale135, ou encore de l’arrêté par lequel le ministre de l’Éducation nationale et le ministre de la Fonction publique fixent le nombre de places offertes à la session 1990 aux concours interne et externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l’enseignement du second degré136. 122. CE, Sect., 30 nov. 1990, Association Les Verts, Leb., p. 339, AJDA 1991, p. 114, chron. E. Honorat et R. Schwartz, RFDA 1991, p. 571, concl. M. Pochard. 123. CE, 1er mars 1996, Gibelin, T. Leb., p. 667. 124. CE, 25 mars 1992, Commune d’Eteignières, T. Leb., p. 662. 125. CE, 10 avr. 1995, Perse, T. Leb., p. 612. 126. CE, 10 févr. 1984, Mme Martin-Chagnon, T. Leb., p. 470. 127. CE, 9 mars 1984, Beaudroit, T. Leb., p. 470. 128. CE, 26 févr. 1996, Land de Sarre, T. Leb., p. 667. 129. CE, Sect., 12 juill. 1995, Comité des défense des intérêts du quartier d’Orgemont, req. n° 141298, inédit au Lebon ; v. aussi : CE, Sect., 6 févr. 1976, Secrétaire d’État aux transports c/ Société civile immobilière « Villa Miramar », Leb., p. 88. 130. CE, 4 févr. 2008, M. Peretti, req. n° 292956, mentionné aux tables du Lebon. 131. CE, Avis, 1er déc. 1993, Commune de Saint-Denis, RFDA 1994, p. 247, concl. J. Arrighi de Casanova, p. 244-247. 132. CE, 2 nov. 2005, Association coordination des syndicats de marais de la bais de l’Aiguillon pour le maintien durable des activités humaines (COSYMDAH), T. Leb., p. 693. 133. CE, 27 févr. 1952, Sieur Hanon, Leb., 136. 134. CE, 28 sept. 1988, Marciano, Leb., p. 315. V. aussi CE, 17 juin 1988, Commissaire de la République du Val d’Oise c/ Commune de Garches-les-Gonesses, Leb., p. 658 ; D. 1989, SC, p. 377, obs. F. Llorens et P. Soler-Couteaux : l’arrêté du maire ouvrant un concours pour le recrutement de trois ouvriers professionnels n’est pas un acte réglementaire. 135. CE, 26 mars 1965, Fédération générale des syndicats chrétiens de fonctionnaires, AJDA 1965, p. 230. 136. CE, 17 juin 1991, Confédération nationale des groupes autonomes de l’enseignement public, JCP 1991, IV, p. 369.

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