Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 135)

LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 117 sans ouvrir de droits individuels »110. L’existence de ces actes administratifs ni réglementaires ni individuels ne peut plus être mise en doute. Si, en 1980, il paraissait encore nécessaire à la doctrine de démontrer que « l’assimilation des actes non réglementaires aux actes individuels ou collectifs est largement abusive », on ne peut aujourd’hui que constater que certains actes non réglementaires forment « une nouvelle catégorie autonome d’actes administratifs »111, que la doctrine désigne par les expressions « décisions d’espèce »112 ou « actes particuliers »113. 354. Il est vrai que, parfois, le juge se contente de refuser la qualification d’acte individuel, sans exclure expressément celle d’acte réglementaire. Ainsi la décision par laquelle le comité national de l’I.N.A.O. a rejeté une réclamation relative au non classement dans l’aire de production des vins d’appellation contrôlée « Bordeaux » de parcelles affectées à la viticulture, n’est pas une décision individuelle114, pas plus que la délibération du conseil municipal décidant que l’ancien presbytère de la paroisse serait mis en vente. Le Conseil d’État a estimé que cette décision « ne présentait pas le caractère d’une décision individuelle »115. 355. Très souvent, le juge administratif se contente au contraire de qualifier certains actes de non réglementaires, sans préciser s’il rejette également la qualification d’acte administratif individuel. Ainsi peut-on citer pêle-mêle des arrêtés du préfet de l’Oise ordonnant le curage de la rivière de la Woye et prescrivant l’exécution d’office des travaux116, la décision classant certains lots de pêche de la Dordogne et du Lot parmi ceux dans lesquels la pêche aux engins est « mise en réserve »117, l’arrêté du ministre de l’Équipement et du Logement portant classement d’une déviation dans la voirie nationale, et déclassement dans la voirie départementale et communale d’autres tronçons de voie118, l’acte constatant dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1964 qu’un sinistre a le caractère d’une calamité agricole119. Illustrent encore cette diversité, le décret portant transfert du chef-lieu d’un département et création de sous-préfectures120, l’arrêté préfectoral prononçant une fusion de communes121, des décisions déterminant les 110. M. GENTOT, concl. sur CE, Sect., 22 févr. 1974, Association des propriétaires des communes de Saclas et autres, Leb., p. 134, ici p. 136-137. 111. V. M.-C. BERGERÈS, « Les actes non réglementaires », AJDA 1980, p. 3-18, spéc. p. 6 : L’auteur avait en effet pour but dans cet article de démontrer l’existence d’« une nouvelle catégorie autonome d’actes administratifs ». 112. I. POIROT-MAZÈRES, « Les décisions d’espèce », RDP 1992, p. 443-512, ici p. 486. 113. J.-F. LACHAUME, La hiérarchie des actes administratifs exécutoires en droit public français, op. cit., p. 70 ; G. DUPUIS, M.-J. GUÉDON et P. CHRÉTIEN, Droit administratif, op. cit., p. 167. 114. CE, 1er févr. 1993, Société Vicat, Leb., p. 24 : les décisions par lesquelles l’inspecteur du travail répartit les personnels dans les collèges électoraux d’une entreprise sont présentées comme n’ayant pas le caractère de décisions individuelles et n’ont donc pas à être motivées ; CE, 24 février 1992, Époux Giraud, T. Leb., p. 663 115. CE, 16 mars 1977, Commune de Saint-Julien-Gaulène, inédit au Lebon, cité par M.-C. Bergerès, op. cit., p. 9. 116. CE, Sect., 1er oct. 1966, Sieur Bachimont, Leb., p. 510. 117. CE, 3 avr. 1968, Association de pêche et de pisciculture des pêcheurs aux engins du Lot, T. Leb., p. 817. 118. CE, 8 janv. 1969, Bardet, T. Leb., p. 705. 119. CE, 9 janv. 1970, Moscato, Leb., p. 901. 120. CE, Ass., 26 nov. 1976, Soldani et autres, Leb., p. 507. 121. CE, 13 mai 1977, Glaunez et Fort, Leb., p. 213.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1