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116 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS termes : « Les différents éléments constitutifs du régime de tutelle, tels qu’ils ont été progressivement fixés tant par vos formations contentieuses que par vos formations administratives, doivent plutôt conduire à les ranger dans la catégorie des décisions individuelles ». Deux éléments sont pris en considération : le caractère créateur de droits, qui est présenté comme l’apanage des décisions individuelles ; le fait qu’ils « ne se bornent pas, comme le font la plupart des actes rangés dans la catégorie des décisions d’espèce, à appliquer une réglementation établie au préalable ». « Ils sont édictés au cas par cas, en fonction de la situation d’un organisme ou d’un ensemble d’organismes à un instant donné »107. 351. Le temps qu’a mis le juge avant de prendre position expressément sur la qualification de ces actes de tutelle montre bien que la qualification d’actes individuels n’allait pas de soi. En effet, le terme « individuel » renvoie, aussi bien dans le langage courant que dans le langage juridique, à l’individu, être humain. Or, les actes de tutelle ne concernent pas un individu déterminé mais un acte déterminé pris par une autorité placée sous tutelle. Comme le souligne Christophe Fardet à propos des actes d’homologation, il y a « un abus de langage – ou de logique – à considérer un acte comme étant individuel, dès lors que l’objet de sa norme n’est pas un individu »108. 352. Fluctuations jurisprudentielles, critiques et divergences doctrinales s’agissant de la qualification à accorder à ces actes relatifs à d’autres actes administratifs révèlent donc une certaine étroitesse de la distinction actes réglementaires - actes individuels. Mais si, pour ces actes, le juge a décidé de les faire rentrer bon gré mal gré dans cette classification binaire, il a néanmoins radicalement remis en cause cette classification, en faisant échapper certains actes aussi bien à la qualification d’acte réglementaire qu’à celle d’acte individuel. Sans sortir de la logique binaire chère au droit administratif109, le juge administratif tend à substituer à la distinction classique des actes réglementaires et individuels une distinction plus englobante opposant les actes réglementaires aux actes non réglementaires, c’est-à-dire les actes particuliers, individuels et/ou concrets. B. LES ACTES ADMINISTRATIFS NI RÉGLEMENTAIRES NI INDIVIDUELS : LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS RÉGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELS DÉPASSÉE 353. « Le temps n’est plus où l’on pouvait sans trop de risque affirmer qu’en matière d’actes administratifs, tout ce qui n’est point décision individuelle ou décision particulière comme disait le Doyen Hauriou constitue une décision réglementaire. Entre les règlements – actes normatifs à portée générale et impersonnelle – et les décisions individuelles ou collectives qui font application à un ou plusieurs individus de dispositions générales en créant à leur avantage ou à leur charge des droits et des obligations, est apparue une catégorie nouvelle d’actes hybrides faisant application d’une législation sans créer de norme générale, et 107. S. BOISSARD, concl. sur CE, 12 juin 2002, Syndicat interdépartemental…, AJDA 2002, op. cit., ici p. 850. 108. C. FARDET, « La notion d’homologation », op. cit., ici p. 186. 109. V. D. TRUCHET : « La structure du droit administratif peut-elle demeurer binaire ? À propos des catégories juridiques en droit administratif », Clés pour le siècle, Paris, Dalloz, 2000, Université Paris II Panthéon-Assas, p. 443-464.

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