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LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 115 unit les deux actes qui déterminera le caractère juridique de l’acte de tutelle »100. Selon les termes de Roland Maspétiol et Pierre Laroque101, « il est possible de poser en principe que la tutelle administrative sur les actes des personnes morales autonomes ne s’exerce que par des mesures individuelles. Elle suppose une décision sur une question précise et son intervention se limite à cette décision ». Qualifier l’acte de tutelle de non réglementaire permet au Conseil d’État, dans l’arrêt URSSAF des Alpes-Maritimes, d’affirmer que cet acte a créé des droits au profit de l’organisme sous tutelle, ce qui limite fortement la faculté de l’autorité de tutelle de le modifier. Le Conseil d’État ne qualifie pas pour autant les actes de tutelle d’actes individuels102. Néanmoins, après avoir évoqué l’existence d’actes administratifs ni réglementaires ni individuels, le commissaire du gouvernement Vught, dans ses conclusions sur l’arrêt URSSAF des Alpes-Maritimes, marquait sa préférence pour la qualification d’acte individuel. Il ne fait aucun doute, pour Serge Regourd, que les actes de tutelle, dans la mesure où ils sont créateurs de droits, sont des actes individuels103. Les membres de la doctrine sont par ailleurs nombreux à penser que ces actes ne sont ni réglementaires ni individuels104. 349. Dans un arrêt du 7 juin 1995, Ghozi105, le Conseil d’État considère implicitement que l’arrêté ministériel fixant d’office les statuts d’une université a un caractère réglementaire. Un tel arrêté est non seulement un acte de tutelle mais aussi un acte relatif à l’organisation du service public. La Haute Juridiction a fait prévaloir cette seconde qualité en optant pour la qualification d’acte réglementaire. 350. Au contraire, dans un arrêt du 12 juin 2002, c’est la qualification d’acte administratif individuel qui est, cette fois-ci, expressément adoptée par le juge administratif : « Les décisions par lesquelles, en application des pouvoirs de tutelle qui lui sont reconnus (…) ; l’autorité compétente de l’État refuse d’agréer une convention collective ou suspend la délibération d’un conseil d’administration d’une caisse de sécurité sociale constituent des décisions administratives individuelles défavorables au sens de la loi du 11 juillet 1979 »106. La commissaire du gouvernement, Sophie Boissard s’adresse à la Haute Juridiction en ces préalable de reconnaissance de lignes, de décision individuelle en soulignant qu’elle avait été prise « à l’égard de la Compagnie nationale Air France ». V. aussi CE, 26 mai 1967, Syndicat national des pilotes de ligne, T. Leb., p. 740. 100. P. FERRARI, note sous CE, Ass., 8 janv. 1971, URSSAF des Alpes-Maritimes, op. cit., ici p. 163. 101. R. MASPÉTIOL et P. LAROQUE, La tutelle administrative, 1930, cité par P. Ferrari, note sous CE, Ass., 8 janv. 1971, URSSAF des Alpes-Maritimes, op. cit., ici p. 164. 102. CE, 2 févr. 2001, Syndicat CFDT et autres, req. n° 215704, inédit au Lebon : la décision de l’autorité de tutelle d’un organisme de sécurité sociale agréant ou refusant d’agréer une convention entre les organisations syndicales représentatives du personnel de cet organisme et ce dernier, est un acte administratif non réglementaire ; CE, 3 mai 2002, Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, req. n° 234805, inédit au Lebon : la décision du ministre de tutelle de s’opposer à une délibération de la CNAM relative à son budget n’a pas le caractère d’un acte réglementaire. 103. S. REGOURD, L’acte de tutelle en droit administratif français, préf. de J.-A. Mazères, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. CXLII, 1982, p. 419-425. 104. Par ex., R. CHAPUS, Droit administratif général, t. I., op. cit., p. 528 ; G. DUPUIS, M.-J. GUÉDON et P. CHRÉTIEN, Droit administratif, op. cit., p. 168. 105. CE, 7 juin 1995, Ghozi, Leb., p. 228. La qualification d’acte réglementaire est implicitement déduite du fait que le Conseil d’État se reconnaît compétent en premier et dernier ressort. 106. CE, 12 juin 2002, Syndicat interdépartemental de la protection sociale Rhône-Alpes CFDT, Leb., p. 210 ; AJDA 2002, p. 848, concl. S. Boissard.

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