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114 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS s’il est impossible de systématiser toutes les solutions jurisprudentielles. La jurisprudence concernant les actes d’approbation et d’homologation apparaît ainsi assez fluctuante. 2. Le cas particulier des actes de tutelle 347. S’agissant des actes de tutelle, la jurisprudence avait d’abord commencé par considérer implicitement que l’acte de tutelle avait la même nature que l’acte contrôlé. Le commissaire du gouvernement Marceau Long, dans ses conclusions sur l’arrêt Bossis du 15 février 1956, affirmait que « l’acte de tutelle qui met à néant une délibération réglementaire ne peut être considéré comme un acte individuel »91. Plusieurs arrêts témoignaient de cette tendance de la jurisprudence à unifier le régime juridique de l’acte contrôlé et de l’acte de tutelle92. Le Conseil d’État adopte une solution inverse dans un arrêt d’Assemblée du 8 janvier 1971, URSSAF des Alpes-Maritimes, à propos d’un arrêté du ministre des Affaires sociales décidant que l’arrêté portant approbation des statuts de l’URSSAF cesserait d’avoir effet en certaines de ses dispositions93 : les actes de tutelles qui se rapportent à des actes réglementaires sont désormais qualifiés par le juge administratif d’actes non réglementaires. 348. La Haute Juridiction a choisi la théorie de l’acte de tutelle, « acte administratif séparé »94 : les deux actes, acte contrôlé et acte de tutelle ont une existence distincte, émanant de volontés indépendantes. Cette solution est considérée comme respectueuse de « l’esprit de la tutelle administrative », conçue comme une « institution de liberté »95. Elle paraît effectivement conforme à la jurisprudence qui affirme que l’autorité de tutelle n’a pas le pouvoir de réformation96, que l’approbation n’a pas d’effet obligatoire pour l’autorité sous tutelle97, ou encore que chacune des deux décisions ne peut être attaquée qu’en elle-même et pour les vices qui lui sont propres98. Étant séparé, l’acte de tutelle n’est pas qualifié d’acte réglementaire dans la mesure où il concerne une personne, un organisme déterminé99 : « Ce n’est pas (…) l’objet de l’acte (…) mais bien le lien personnel qui 91. M. LONG, concl. sur CE, 15 févr. 1956, Bossis et autres, RFDA 1956, p. 55-56. 92. CE, 5 févr. 1965, Département de la Haute-Savoie, Leb., p. 74 ; AJDA 1965, p. 477 ; CE, 14 juin 1968, Sieur Aulagnier, Leb., p. 361 ; AJDA 1969, p. 55 : le Conseil d’État fait dépendre la légalité de l’acte de tutelle de celle de l’acte contrôlé. V. aussi CE, Sect., 13 juin 1969, Commune de Clefcy, Leb., p. 308 : L’acte portant création d’un organisme sous tutelle est un acte réglementaire : l’arrêté par lequel le préfet institue une commission syndicale pour l’administration des biens indivis entre plusieurs communes et lui donne une composition paritaire a pour objet l’organisation même du service public et revêt ainsi un caractère réglementaire. 93. CE, Ass., 8 janv. 1971, Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, Leb., p. 11, concl. Vught ; AJDA 1971, p. 160, note P. Ferrari. 94. P. FERRARI, note sous CE, Ass., 8 janv. 1971, URSSAF des Alpes-Maritimes, AJDA 1971, p. 160, ici p. 162. 95. Ibid. 96. CE, 2 mars 1928, Duverger, Leb., p. 296. 97. CE, 3 mars 1905, Chassaing, Leb., p. 224. 98. CE, 19 déc. 1905, Petit, Leb., p. 1014 ; CE, 6 avr. 1906, Lannut, Leb., p. 326 ; CE, 17 mai 1907, Canazzi, Leb., p. 279 ; CE, 11 déc. 1903, Commune de Gorre, S. 1906. III. 49, note M. Hauriou. 99. Déjà, dans l’arrêt CE, 12 mars 1965, Syndicat national des pilotes de ligne et Fédération française des navigants de l’aviation civile, Leb., p. 170, la Haute Juridiction avait qualifié une décision ministérielle autorisant à titre exceptionnel la Compagnie Air France à utiliser, sur les courriers destinés au rapatriement des réfugiés d’Afrique du Nord, des pilotes n’ayant pas fait au

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