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LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 113 344. La Haute Juridiction administrative semble par ailleurs avoir admis que l’homologation conférait des droits acquis84, ce qui exclut la qualification d’acte réglementaire. Ainsi, dans l’arrêt du 6 mars 1953, Sieur Maler, le Conseil d’État a-t-il estimé que « les décisions ministérielles portant attribution de la Croix de guerre au sieur Maler et homologation de ses services de résistance au réseau Alibi avaient créé des droits au profit du requérant »85, et dans celui du 27 avril de la même année, Sieur Bergtold, que « la décision par laquelle la commission nationale d’homologation avait attribué au sieur Bergtold la qualité de membre de la Résistance intérieure française avait créé des droits au profit du requérant »86. Dans un autre arrêt du 21 décembre 1960, il souligne que le certificat d’appartenance aux Forces françaises de l’Intérieur constitue un simple certificat de présence au corps et n’a pas le caractère d’une décision d’homologation d’un grade ou de la qualité FFI et en déduit que « par suite, la délivrance d’un tel certificat ne confère en principe aux intéressés aucun droit acquis à la reconnaissance ultérieure de la « qualité FFI »87. 345. Dans certains cas cependant, la qualification des actes d’homologation n’apparaît pas toujours en lien avec celle des actes homologués. Ainsi l’arrêté par lequel le ministre de l’Agriculture a homologué un contrat-type de culture et un accord interprofessionnel établis entre les représentants des producteurs et des industriels conserveurs de tomates concernant des livraisons de tomates aux conserveries au cours de la campagne 1962, est implicitement considéré comme un acte réglementaire dans la mesure où le Conseil d’État se reconnaît compétent en premier ressort88. En outre, le Conseil d’État dissocie l’homologation du caractère réglementaire de la norme posée, en précisant que l’homologation porte sur un règlement89, ou en précisant qu’une homologation ne suffit pas à faire exister une réglementation90. 346. La qualification de l’acte administratif-objet de la norme présente donc en général un effet attractif sur celle de l’acte porteur de cette dernière, même 84. CE, Sect., 17 mars 1944, Sieur Hayem, Leb., p. 90 ; CE, Sect., 6 mars 1953, Sieur Maler, Leb., p. 116 ; CE, 27 avr. 1953, Sieur Bergtold, Leb., p. 193 ; CE, 21 déc. 1960, Sieur Thérond, Leb., p. 723. 85. CE, Sect., 6 mars 1953, Sieur Maler, Leb., p. 116. 86. CE, 27 avr. 1953, Sieur Bergtold, Leb., p. 193. 87. CE, 21 déc. 1960, Sieur Thérond, Leb., p. 723. V. aussi : CE, Sect., 17 mars 1944, Sieur Hayem, Leb., p. 90 : recours formé contre la décision par laquelle le général d’armée présidant la commission des récompenses de la guerre 1939-1940 a annulé la citation qui lui avait été accordée par le secrétaire d’État à la guerre. Cette citation a été homologuée en application du décret du 28 mars 1941. Le général d’armée ne pouvait « sans méconnaître les droits acquis par le sieur Hayem, ni prononcer l’annulation de la citation, ni lui interdire le port de la décoration ». 88. CE, 1er mars 1967, SA des établissements Petitjean, Leb., p. 97 (solution implicite). Il convient néanmoins de souligner que si l’accord interprofessionnel est sans conteste porteur de normes individuelles ou plus précisément collectives, le contrat-type est susceptible de recevoir la qualification d’acte réglementaire. En effet, traditionnellement, la jurisprudence considère que les clauses obligatoires des contrats-types « présentent le caractère de décisions réglementaires de nature à être déférées au juge de l’excès de pouvoir ». V. CE, Sect., 14 févr. 1969, Association syndicale nationale des médecins exerçant en groupe ou en équipe, Leb., p. 96. V. aussi TC, 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets, Leb., p. 638, S. 1952. III. 1, note J.-B. Auby ; et v. enfin, a contrario : CE, 13 mai 1987, Syndicat national professionnel des médecins du travail, T. Leb., p. 530 : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un contrat-type annexé à une note de service dans la mesure où les clauses de ce contrat-type n’ont pas un caractère obligatoire. 89. CE, Sect., 14 mai 1948, Sieur Sargos, Leb., p. 208 ; RDP 1948, p. 481, note A. Gervais. 90. CE, 3 oct. 1969, Sieur Bertheloot, Leb., p. 417.

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