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112 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS ministériel d’homologation des tarifs pratiqués par la société concessionnaire d’autoroutes77, présentent-ils un caractère réglementaire78. Dans l’arrêt du 14 octobre 1991, Section régionale Normandie-Mer du Nord du comité interprofessionnel de conchyliculture et Quetier79, le Conseil d’État souligne que « lorsqu’il homologue des normes, sur délégation du conseil d’administration de l’Association française de normalisation, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, le directeur général de cette association ne se borne pas à exprimer une recommandation destinée aux « partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux » mentionnés à l’article 1er dudit décret, mais prend une décision qui présente, en raison des effets qui y sont attachés, un caractère réglementaire ». Par ailleurs, dans un arrêt du 26 septembre 2007, Association sportive maximoise, la Haute Juridiction rejette la qualification d’acte individuel – sans pour autant expressément opter pour celle d’acte réglementaire – s’agissant d’une décision d’homologation du championnat de division d’honneur régionale poule B de la Ligue Méditerranée de football80. Les solutions jurisprudentielles qui font de l’acte d’homologation un acte réglementaire sont vigoureusement critiquées par Christophe Fardet, qui souligne que l’acte d’homologation a toujours « un objet déterminé » et constitue donc un acte particulier81. 343. Dans certaines décisions, le juge administratif considère, au moins implicitement, que les actes administratifs d’homologation n’ont pas un caractère réglementaire. Ainsi le Tribunal administratif de Bordeaux a-t-il estimé que l’arrêté relatif au classement des vins à appellation d’origine contrôlée, qui a eu pour seul objet d’homologuer les propositions de classement énoncées par l’Institut national des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie et d’établir la liste des impétrants, ne revêtait pas le caractère d’un acte réglementaire relevant de la compétence directe du Conseil d’État82. En outre, le Conseil d’État, saisi en appel, n’a pas soulevé d’office l’incompétence du tribunal et a donc nécessairement admis le raisonnement des premiers juges83. 77. CE, 27 juill. 2001, Époux Millet, T. Leb., p. 792 et 890. 78. V. aussi : CE, Sect., 20 mai 1955, Sieur Benkaci Arezki, Leb., p. 268, concl. C. Mosset : c’est au président du Conseil des ministres, investi du pouvoir réglementaire général, par l’article 47 de la Constitution, qu’il appartient d’homologuer les décisions prises par l’assemblée algérienne. CE, 5 déc. 1980, Syndicat des importateurs de chariots de manutention et autres, Leb. p. 461 : l’arrêté interministériel par lequel les ministres de l’Industrie, du Budget et de l’Agriculture ont homologué et mis en application obligatoire onze normes françaises intéressant les chariots de manutention est réglementaire (solution implicite, du fait que le Conseil d’État se reconnaît compétent en premier et dernier ressort). 79. CE, 14 oct. 1991, Section régionale Normandie-Mer du Nord du comité interprofessionnel de conchyliculture et Quetier, req. n° 90260, mentionné aux tables du Lebon ; JCP 1992.II.21961, note P. Icard. 80. CE, 26 sept. 2007, Association sportive maximoise, T. Leb., p. 766, 768, 769. 81. C. FARDET, L’homologation en droit administratif, thèse sous la dir. de P. Delvolvé, Paris II, 1996, p. 156 et s. V. aussi, du même auteur : « La notion d’homologation », op. cit, spéc. p. 185 : « Quant à la norme d’homologation, son étude montre qu’elle n’est pas générale. On sait qu’une norme est générale lorsqu’elle a priori est abstraite, c’est-à-dire qu’elle pose une règle qui régira tous les cas semblables qui se présenteront dans l’avenir : tel est bien le cas de la règle fixant la procédure d’homologation, mais tel n’est pas le cas de l’exercice de l’homologation. Ce dernier consiste à homologuer – ou refuser d’homologuer – un objet déterminé. Cela impose que la norme d’homologation soit liée à l’objet : elle n’est donc pas prise a priori, car l’objet doit être connu d’elle ; elle n’est donc pas abstraite car elle prise intuitu rei ». 82. TA Bordeaux, 18 juin 1987, SCI du Château Coutet, T. Leb., p. 651. 83. CE, Sect., 17 janv. 1992, SCI du Château Coutet et autres, RFDA 1992, p. 241, concl. M. de Saint-Pulgent.

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