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LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 111 dispositions de l’article L. 123-8 précité du Code de l’urbanisme, l’acte déclaratif d’utilité publique emporte approbation de nouvelles dispositions d’un plan d’occupation des sols, il revêt donc, dans cette mesure, le caractère réglementaire »72. 339. Toutefois, le caractère réglementaire de l’acte approuvé ne se communique pas systématiquement à l’acte d’approbation73. 340. Par ailleurs, dans certains cas, c’est au contraire l’acte d’approbation qui confère valeur réglementaire à l’acte approuvé. La jurisprudence, tant celle du Conseil constitutionnel que celle du Conseil d’État, considère que l’approbation confère valeur réglementaire aux stipulations de conventions, ce qui a pour effet d’élargir leur champ d’application personnel : elles deviennent obligatoires non seulement pour les parties mais aussi pour les tiers. Si c’est l’acte d’approbation qui donne valeur réglementaire à un autre acte, l’acte d’approbation doit être considéré comme ayant lui-même valeur réglementaire. Le caractère réglementaire de l’acte d’approbation lui est cette fois-ci consubstantiel, il ne lui est pas communiqué par l’acte approuvé74. 341. À l’instar de celle des actes d’approbation, la qualification des actes administratifs d’homologation apparaît très aléatoire75. Elle semble en général dépendre de la nature de l’acte homologué. 342. Certaines décisions d’homologation sont ainsi qualifiées d’actes réglementaires. Ainsi l’arrêté interministériel par lequel les ministres de l’Industrie, du Budget, de l’Agriculture et le secrétaire d’État aux postes et télécommunications ont homologué et mis en application obligatoire la norme française NF C 92 411 relative aux émetteurs-récepteurs radio-téléphoniques de bande76, ou encore l’acte 72. CE, avis contentieux, 28 avr. 1993, Commune de Royan, Leb., p. 139, RFDA 1994, p. 234, concl. C. Vigouroux, p. 230-234 ; note D. Pouyaud, p. 235-243. 73. Pour un exemple à propos de l’approbation d’une convention dont certaines stipulations auraient un caractère réglementaire : CE, 21 nov. 2001, Coordination départementale anti-autoroute, req. n° 197740, inédit au Lebon : « Considérant que le décret contesté, portant approbation d’une convention signée entre l’État et une société concessionnaire d’autoroute ainsi que du cahier des charges, n’a pas le caractère d’un acte réglementaire dont l’association requérante pourrait demander l’abrogation après l’expiration du délai du recours contentieux en raison de l’illégalité qui aurait entaché son adoption ; qu’il en va ainsi alors même que les actes contractuels approuvés comporteraient des stipulations qui ont un caractère réglementaire ». 74. CC, n° 89-269 DC, 22 janv. 1990, Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, JO du 24 janv. 1990, p. 972, cons. 23, note B. Genevois, RFDA 1990, p. 406 : l’approbation par l’autorité ministérielle, a pour effet de conférer un caractère réglementaire aux stipulations de la convention. CE, Sect., 18 févr. 1977, Hervouët, Leb., p. 100 : L’arrêté interministériel approuvant la convention nationale des médecins est un acte réglementaire et « du fait de l’intervention de cet arrêté réglementaire, les dispositions [de la convention] produisent les effets juridiques s’attachant à un acte réglementaire ». CE, Sect., 9 oct. 1981, Syndicat des médecins de la Haute-Loire et autres, Leb., p. 360 : l’arrêté approuvant la convention nationale des médecins « a conféré les effets qui s’attachent aux dispositions réglementaires » aux stipulations de cette convention, lesquelles présentent de ce fait « un caractère obligatoire et s’imposent aux autorités administratives et aux tiers comme aux parties à la convention ». C’est de cet effet que le Conseil d’État se sert, pour justifier en premier ressort sa compétence à l’encontre d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté ministériel d’approbation. V. concl. G. Le Chatelier, sur CE, Ass., 17 déc. 1993, Groupement national des établissements de gérontologie et de retraites privés et Association de mobilisation des infirmiers (deux espèces) ; concl. sur CE, 10 juin 1994, Confédération française des syndicats de biologistes et autres et Confédération française des syndicats de biologistes et Conseil national de l’ordre des médecins (deux espèces), RFDA 1995, p. 645 et s. 75. V. C. FARDET, L’homologation en droit administratif, thèse sous la dir. de P. Delvolvé, Paris II, 1996 ; du même auteur, « La notion d’homologation », Droits, n° 28, 1999, p. 181-192. 76. CE, 25 mai 1983, Association française des amateurs de radio, T. Leb., p. 597-632-816. http://www.74.CC

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