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LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 109 unique un concours pour le recrutement de vingt sous-préfets60. La jurisprudence semble toutefois très aléatoire car en présence d’actes « complexes », le caractère réglementaire n’a pas toujours un effet attractif. Tantôt le principe de l’unicité de l’acte l’emporte au profit du caractère non réglementaire d’un acte61, tantôt ce principe de l’unicité de l’acte est abandonné : les dispositions de l’acte sont considérées comme divisibles et le caractère réglementaire ou non des unes ne s’étend pas aux autres62. 333. L’effet attractif se manifeste également avec les actes relatifs à d’autres actes : leur qualification suit celle des actes sur lesquels il porte, en particulier pour les actes refusant, abrogeant, retirant, annulant ou modifiant d’autres actes (a). Le principe de l’effet attractif de l’acte-objet supporte toutefois quelques exceptions en ce qui concerne les actes d’approbation et d’homologation (b). a) Les actes refusant, abrogeant, retirant, annulant ou modifiant d’autres actes : l’effet attractif systématique de l’acte-objet 334. Les actes par lesquels les autorités administratives refusent d’édicter des actes réglementaires sont considérés comme des actes réglementaires : « Les décisions refusant de prendre un décret réglementaire doivent elles-mêmes être regardées comme de nature réglementaire », affirme expressément le Conseil d’État63. De même, les actes par lesquels l’administration refuse d’édicter des actes non réglementaires ne sont pas réglementaires64. 335. Dans le même ordre d’idées, les actes administratifs abrogeant, annulant ou retirant, modifiant des actes administratifs réglementaires sont également qualifiés par le juge d’actes réglementaires. Ainsi la Haute Juridiction administrative considère-t-elle dans l’arrêt Amoros du 23 janvier 1970, que « la circulaire du ministre des Affaires sociales du 9 octobre 1968, qui a pour objet de mettre fin, en ce qui concerne le recrutement des externes en médecine, à l’application du décret du 7 mars 1964, relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes 60. CE, 8 nov. 1974, Association des élèves de l’École nationale d’administration, Leb., p. 541 ; AJDA 1975, p. 41, chron. M. Franc et M. Boyon, p. 24 ; v. aussi les arrêts CE, 26 mars 1965, Fédération générale des syndicats chrétiens de fonctionnaires, AJDA 1965, p. 231 et chron. p. 225 ; CE, Ass., 26 févr. 1965, Sieur Romani et Dlle Fraggi, AJDA 1965, p. 237, chron. p. 224. 61. Parfois, le principe de l’unicité de l’acte l’emporte au profit du caractère non réglementaire d’un acte : CE, Ass., 10 mai 1968, Commune de Brovès, Leb., p. 297, concl. M. Dutheillet de Lamothe ; AJDA 1968, p. 460, chron. J. Massot et J.-L. Dewost, p. 455-457 ; RDP 1968, note M. Waline, p. 1079-1093), c’est le caractère non réglementaire d’une déclaration d’utilité publique qui rejaillit sur l’ensemble des dispositions de celle-ci. 62. Le principe de l’unicité de l’acte est parfois abandonné : certaines dispositions de l’acte sont réglementaires, d’autres non. En matière d’autorisations de lotissement, c’est donc le caractère divisible de l’acte qui l’emporte sur son unité : dans ses conclusions sur l’arrêt Simottel du 4 mars 1977 (préc.), le commissaire du gouvernement Daniel Labetoulle explique que l’autorisation de lotissement est une « décision complexe, faite de la juxtaposition de plusieurs « actes partiels » dont chacun revêt une signification différente au regard de la distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels ». V. aussi CE, 12 avr. 1991, Syndicat national de l’enseignement chrétien CFTC, Leb., p. 134 ; AJDA 1991, p. 885, chron. C. Maugüé et R. Schwartz ; RDP 1992, p. 217, concl. M. Pochard. 63. CE, Ass., 8 juin 1973, Richard, Leb., p. 405 ; CE, 27 mars 2000, Syndicat national des travailleurs du transport solidaires, unitaires et démocratiques (SUD), T. Leb., p. 789 ; CE, 10 avr. 2002, Région Alsace, T. Leb., p. 581. 64. CE, 20 déc. 1995, Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, req. n° 1593338, inédit au Lebon : le décret portant dissolution d’une association n’étant pas un acte réglementaire, la décision implicite ou explicite de rejet de la demande de prendre un tel décret n’a pas davantage de caractère réglementaire.

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