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LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 107 SECTION 2 DE L’ABSENCE DE DIMENSION PERSONNELLE DU CHAMP D’APPLICATION DE CERTAINES RÈGLES JURIDIQUES À LA PRISE EN COMPTE DE SA DIMENSION MATÉRIELLE 327. Le caractère général des règles de droit est traditionnellement envisagé par rapport aux personnes visées par ces règles. S’il s’agit de personnes juridiques, la règle sera considérée comme générale. Au contraire, si la règle s’adresse directement à des individus déterminés et uniques, elle se verra attribuer un caractère individuel. 328. L’étude de la jurisprudence relative à la qualification des actes administratifs unilatéraux révèle les limites de la prise en compte de l’unique dimension personnelle du champ d’application des règles juridiques. En effet, l’existence d’actes échappant aussi bien à la qualification d’acte réglementaire qu’à celle d’acte individuel (§ 1) peut s’expliquer par le fait qu’ils sont porteurs de règles apersonnelles. De telles règles, au lieu d’imputer un comportement à un sujet, se contentent de constituer, définir, un objet. Or, les règles apersonnelles, parce qu’elles sont justement dépourvues de dimension personnelle, contraignent le juge à prendre en considération la dimension matérielle de leur champ d’application lorsqu’il doit déterminer s’il est en présence d’un acte réglementaire – de portée générale – ou non (§ 2). § 1. LES LIMITES DE LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS RÉGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELS : L’INSUFFISANCE DE LA PRISE EN COMPTE DE L’UNIQUE DIMENSION PERSONNELLE DU CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES DE DROIT 329. Afin de déterminer l’applicabilité de règles diverses telles que, par exemple, l’obligation de motivation, la compétence du Conseil d’État en premier ressort, le point de départ du délai de recours, la compétence pour modifier une règle, etc., le juge administratif est contraint de qualifier tel acte administratif de réglementaire ou non. Or, comme le regrettait, dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’État de 1965, Époux Delattre-Floury58, le commissaire du gouvernement Jacques Rigaud, « la distinction des actes réglementaires et non réglementaires [qui] reste un des piliers du droit administratif [n’est pas] aussi simple et nette que l’est, en physique par exemple, le classement des corps en solides, liquides ou gazeux et ne laisse en dehors d’elle aucun corps rebelle au classement ». Dans la mesure où même dans les sciences exactes, le classement des corps en solides, liquides ou gazeux connaît des corps rebelles au classement – le méthane, par exemple, est un gaz liquide – celui des actes administratifs est en effet bien loin d’être « simple et net ». 58. CE, Sect., 19 nov. 1965, Époux Delattre-Floury, Leb., p. 623 ; JCP 1966. II. 14697, concl. J. Rigaud ; AJDA 1966, p. 40-42, chron. MM. Puissochet et Lecat.

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